Les lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Quelles sont les lois qui s'appliquent à la protection des renseignements personnels des élèves et l’accès à ces renseignements?

La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP)
La LAIMPVP établit les règles que les conseils scolaires et les autres institutions municipales doivent suivre concernant la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation des renseignements personnels¹. La LAIMPVP confère également aux particuliers le droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent et d’en demander la rectification, et d’accéder aux documents généraux que détiennent les conseils scolaires.

Bien que le présent guide porte avant tout sur la protection des renseignements personnels concernant les élèves et l’accès à ces renseignements, il est important de souligner que les obligations énoncées dans la LAIMPVP s’appliquent aux renseignements personnels de tout particulier. Par exemple, une école qui recueille, utilise ou divulgue des renseignements sur les parents d’un élève doit protéger ces renseignements.

La Loi sur l’éducation
La Loi sur l’éducation est la principale loi qui régit les écoles et les conseils scolaires, et la façon dont les services d’éducation sont prodigués dans le système scolaire ontarien financé par les deniers publics². La Loi sur l’éducation contient différentes dispositions relatives à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée, et notamment des règles sur l’accès aux renseignements contenus dans le dossier scolaire de l’Ontario (DSO) ainsi que sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements.

Autres textes de loi
La LAIMPVP et la Loi sur l’éducation sont les deux principales lois qui régissent l’accès à l’information et la protection de la vie privée dans les écoles publiques et séparées de l’Ontario. Le présent guide mentionne aussi d’autres textes de loi, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Ces lois autorisent ou obligent les conseils scolaires à divulguer des renseignements personnels limités sur les élèves dans certaines situations. La LPRPS établit des règles concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements sur la santé, et elle peut s’appliquer lorsque les élèves reçoivent des soins de santé à l’école, notamment de la part d’un psychologue ou d’un orthophoniste (voir Collecte, utilisation et divulgation de renseignements sur la santé).

1. Les écoles provinciales et d'application gérées par le ministère de l'éducation, ainsi que le ministère lui-même, sont régies par l'équivalent provincial de la loi LAIMPVP, la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) Ces deux lois sont très similaires en termes de droits et d'obligations qu'elles créent. Bien que le présent guide fasse référence à la loi LAIMPVP, on retrouve dans tous les cas des dispositions similaires dans la loi LAIPVP.

2. Les écoles privées ne sont soumises ni à la LAIMPVP ni à la LAIPVP. Certaines écoles privées sont couvertes par une loi fédérale sur la protection de la vie privée, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui régit la manière dont les organisations du secteur privé collectent, utilisent et divulguent les renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales. De plus amples informations sont disponibles auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (www.priv.gc.ca), qui est chargé de surveiller l'application de la LPRPDE.