- Guide sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information dans les écoles de l’Ontario
- Introduction
- Ontario’s Access and Privacy Legislation - FR
- Collecting personal information
- Using and disclosing personal information
- Consent to collect, use and disclose personal information
- Safeguarding and retaining information
-
Access to information
- How do students and parents access personal information?
- Do individuals have a right to access general records from a school board?
- Do students need to reach a certain age before they can exercise their access rights?
- How does a child’s age affect the parent’s right of access to personal information?
- Do non-custodial parents have a right to access a child’s school records?
- Correction of Personal Information
- Special Topics
- Retour à Renseignements à l'intention des particuliers
Quels sont les renseignements qui peuvent être divulgués dans une situation relative à un événement de famille?
Lorsqu’il faut communiquer avec un proche parent, un ami ou le conjoint d’un élève blessé, malade ou décédé, le conseil scolaire peut divulguer des renseignements personnels sans consentement afin de faciliter cette communication46. Par exemple, si un jeune élève est malade et s’il est impossible de joindre son père ou sa mère, l’école peut décider de divulguer ce renseignement à une autre personne au lieu de travail du père ou de la mère qui pourra le joindre. Les renseignements divulgués par l’école doivent alors se limiter à ceux qui sont nécessaires pour « faciliter la communication »; en l’occurrence, l’école divulguerait à l’employeur du père ou de la mère que l’enfant est malade et qu’il faut passer le prendre, mais pas la nature de son problème de santé ni d’autres détails.
46 LAIMPVP, art. 32(i)