- Guide sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information dans les écoles de l’Ontario
- Introduction
- Ontario’s Access and Privacy Legislation - FR
- Collecting personal information
- Using and disclosing personal information
- Consent to collect, use and disclose personal information
- Safeguarding and retaining information
-
Access to information
- How do students and parents access personal information?
- Do individuals have a right to access general records from a school board?
- Do students need to reach a certain age before they can exercise their access rights?
- How does a child’s age affect the parent’s right of access to personal information?
- Do non-custodial parents have a right to access a child’s school records?
- Correction of Personal Information
- Special Topics
- Retour à Renseignements à l'intention des particuliers
Quelle est l'incidence de l’âge de l'enfant sur le droit des parents d'obtenir l'accès aux renseignements personnels qui le concernent?
Jusqu’à ce qu’un enfant atteigne l’âge de 18 ans, ses parents ou tuteurs ont le droit d’examiner son DSO sans son consentement en vertu de la Loi sur l’éducation71. Ce droit ne pourrait probablement pas être exercé dans le cas d’un élève de 16 ou 17 ans qui s’est soustrait à l’autorité parentale.
Jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 16 ans, quiconque en a la garde légitime a le droit d’accéder à un dossier de renseignements personnels le concernant sans son consentement en vertu de la LAIMPVP72.