- Guide sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information dans les écoles de l’Ontario
- Introduction
- Ontario’s Access and Privacy Legislation - FR
- Collecting personal information
- Using and disclosing personal information
- Consent to collect, use and disclose personal information
- Safeguarding and retaining information
-
Access to information
- How do students and parents access personal information?
- Do individuals have a right to access general records from a school board?
- Do students need to reach a certain age before they can exercise their access rights?
- How does a child’s age affect the parent’s right of access to personal information?
- Do non-custodial parents have a right to access a child’s school records?
- Correction of Personal Information
- Special Topics
- Retour à Renseignements à l'intention des particuliers
L’élève et ses parents peuvent-ils demander la rectification de documents erronés?
Oui. Si l’élève ou ses parents croient que les renseignements personnels contenus dans le dossier de l’élève sont erronés, ils ont le droit d’en demander la rectification en vertu de la LAIMPVP et de la Loi sur l’éducation.
Aux termes de la Loi sur l’éducation, le père, la mère ou le tuteur de l’élève peut demander à la direction de l’école de rectifier les renseignements personnels contenus dans le DSO de leur enfant si, à son avis, ils sont erronés. L’élève peut le demander lui-même s’il a au moins 18 ans81.
Seuls les faits, et non les opinions, peuvent être rectifiés. Si la direction refuse de rectifier le document, l’auteur de la demande peut s’adresser à un agent de supervision du conseil scolaire. En fin de compte, l’élève, son père, sa mère ou son tuteur peut demander une audience devant une personne désignée par le ministère de l’Éducation.
La LAIMPVP confère aux particuliers le droit de demander la rectification de documents contenant des renseignements personnels qui les concernent82. Les particuliers de tout âge peuvent présenter une telle demande, et les parents ou tuteurs d’un enfant de moins de 16 ans peuvent le faire en son nom83. Si le conseil scolaire rejette la demande, le particulier peut interjeter appel devant le CIPVP84. Ce dernier peut ordonner au conseil scolaire de rectifier les renseignements ou d’y joindre une déclaration de désaccord. Seuls les faits, et non les opinions, peuvent être rectifiés.
Si l’élève ou ses parents croient que les renseignements personnels contenus dans le dossier de l’élève sont erronés, ils ont le droit d’en demander la rectification en vertu de la LAIMPVP et de la Loi sur l’éducation.