- Guide sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information dans les écoles de l’Ontario
- Introduction
- Ontario’s Access and Privacy Legislation - FR
- Collecting personal information
- Using and disclosing personal information
- Consent to collect, use and disclose personal information
- Safeguarding and retaining information
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Access to information
- How do students and parents access personal information?
- Do individuals have a right to access general records from a school board?
- Do students need to reach a certain age before they can exercise their access rights?
- How does a child’s age affect the parent’s right of access to personal information?
- Do non-custodial parents have a right to access a child’s school records?
- Correction of Personal Information
- Special Topics
- Retour à Renseignements à l'intention des particuliers
Le consentement doit-il être donné par écrit?
Aux termes de la Loi sur l’éducation, lorsqu’il faut obtenir une autorisation pour utiliser ou divulguer des documents contenus dans le DSO, cette autorisation doit être donnée par écrit50.
En vertu de la LAIMPVP, le consentement à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels qui ne font pas partie du DSO n’a pas à être donné par écrit. Il est toutefois préférable pour le conseil scolaire d’obtenir un consentement écrit ou de documenter le consentement donné de vive voix, afin qu’il y en ait une preuve écrite.