- Guide sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information dans les écoles de l’Ontario
- Introduction
- Ontario’s Access and Privacy Legislation - FR
- Collecting personal information
- Using and disclosing personal information
- Consent to collect, use and disclose personal information
- Safeguarding and retaining information
-
Access to information
- How do students and parents access personal information?
- Do individuals have a right to access general records from a school board?
- Do students need to reach a certain age before they can exercise their access rights?
- How does a child’s age affect the parent’s right of access to personal information?
- Do non-custodial parents have a right to access a child’s school records?
- Correction of Personal Information
- Special Topics
- Retour à Renseignements à l'intention des particuliers
Un élève doit-il avoir atteint un certain âge avant de pouvoir exercer son droit droit d’accès à l’information?
Non. Un enfant de tout âge peut exercer son droit d’accès à l’information en vertu de la LAIMPVP. Il peut demander l’accès à des documents généraux que détient l’école ou le conseil scolaire, et aux renseignements personnels qui le concernent. De même, un enfant de tout âge a le droit d’examiner son DSO aux termes de la Loi sur l’éducation.