- Guide sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information dans les écoles de l’Ontario
- Introduction
- Ontario’s Access and Privacy Legislation - FR
- Collecting personal information
- Using and disclosing personal information
- Consent to collect, use and disclose personal information
- Safeguarding and retaining information
-
Access to information
- How do students and parents access personal information?
- Do individuals have a right to access general records from a school board?
- Do students need to reach a certain age before they can exercise their access rights?
- How does a child’s age affect the parent’s right of access to personal information?
- Do non-custodial parents have a right to access a child’s school records?
- Correction of Personal Information
- Special Topics
- Retour à Renseignements à l'intention des particuliers
Consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de renseignements personnels
À quel âge un élève peut-il donner son consentement? Dans quelles circonstances les parent peuvent-ils consentir au nom de l'élève?
Les règles relatives à l’âge auquel une personne peut donner son consentement sont différentes dans la LAIMPVP et la Loi sur l’éducation.
En vertu de la LAIMPVP, la personne qui a la garde légitime d’un enfant de moins de 16 ans (p. ex., son père, sa mère ou un tuteur) peut consentir au nom de l’enfant47. L’enfant peut aussi donner son consentement. Lorsque l’élève atteint l’âge de 16 ans, son père, sa mère ou son tuteur ne peut plus consentir en son nom.
Aux termes de la Loi sur l’éducation, le père, la mère ou le tuteur d’un élève de moins de 18 ans peut autoriser par écrit l’utilisation ou la divulgation de renseignements contenus dans le DSO de l’enfant48. Après avoir atteint l’âge de 18 ans, seul l’élève peut donner cette autorisation.
Lorsqu’un conseil scolaire doit demander le consentement de la personne concernée pour utiliser ou divulguer des renseignements personnels, il doit s’assurer que cette personne comprend de quels renseignements il s’agit et les motifs de l’utilisation ou de la divulgation49.