- Guide sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information dans les écoles de l’Ontario
- Introduction
- Ontario’s Access and Privacy Legislation - FR
- Collecting personal information
- Using and disclosing personal information
- Consent to collect, use and disclose personal information
- Safeguarding and retaining information
-
Access to information
- How do students and parents access personal information?
- Do individuals have a right to access general records from a school board?
- Do students need to reach a certain age before they can exercise their access rights?
- How does a child’s age affect the parent’s right of access to personal information?
- Do non-custodial parents have a right to access a child’s school records?
- Correction of Personal Information
- Special Topics
- Retour à Renseignements à l'intention des particuliers
Les particuliers ont-ils droit d’accéder aux documents généraux que détient un conseil scolaire?
Oui. En plus de leur droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent, les particuliers ont le droit, en vertu de la LAIMPVP, d’accéder aux documents généraux détenus par un conseil scolaire, qui peuvent comprendre des politiques, guides, courriels, procès-verbaux de réunions et documents d’approvisionnement.
Les questions touchant les relations de travail et l’emploi sont soustraites à l’application de la LAIMPVP69. Par exemple, si une mère de famille demandait l’accès à un rapport sur des discussions en matière d’emploi entre un enseignant et le conseil scolaire, ce dernier pourrait refuser l’accès en invoquant cette exception. La mère aurait le droit d’interjeter appel de la décision du conseil scolaire devant le CIPVP. Bien que les documents de ce genre ne soient pas assujettis à la LAIMPVP, le conseil scolaire peut quand même les divulguer.
Même dans le cas des documents visés par la LAIMPVP, il y a des exceptions aux types de renseignements auxquels on peut obtenir l’accès. Par exemple, dans le cas des documents qui contiennent des renseignements personnels concernant quelqu’un d’autre, comme un enseignant ou un autre élève, la LAIMPVP exige souvent que ces renseignements soient caviardés ou retirés du document avant qu’il soit possible d’y accéder70.
Le processus de demande d’accès à des documents généraux d’un conseil scolaire en vertu de la LAIMPVP est le même que le processus de demande de renseignements personnels (voir Comment l’élève et ses parents peuvent-ils accéder aux renseignements personnels concernant l’élève?).