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- Code de procédure
- Guide sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information dans les écoles de l’Ontario
- Questions fréquentes sur la LSEJF : Informations pour les prestataires de services
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Protection de la vie privée
- Plaintes concernant la protection de la vie privée
- Protéger les renseignements personnels
- Gestion des atteintes à la vie privée
- Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels
- L’anonymisation et autres mesures de protection de la vie privée
- Gestion des données et technologie
- Les services éducatifs en ligne : ce que les éducateurs doivent savoir
- La Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes
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Santé
- Le signalement d'une atteinte à la vie privée au commissaire
- Collecte, utilisation et divulgation
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- La protection des renseignements personnels sur la santé
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- Consultations politiques
Protéger les renseignements personnels
Il y a atteinte à la vie privée lorsque des renseignements personnels sont recueillis, conservés, utilisés ou divulgués en contravention des règles établies dans la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) et la partie X de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF).
Une personne qui estime qu’une institution provinciale ou municipale ou un fournisseur de services à l’enfance et à la famille n’a pas respecté une ou plusieurs des lois et, par conséquent, a porté atteinte à sa vie privée peut porter plainte à notre bureau.
Si le CIPVP apprend qu’il y a eu atteinte possible à la vie privée, il peut porter plainte lui-même. Nous ferons enquête pour déterminer s’il y a eu atteinte à la vie privée, nous formulerons des recommandations et nous aiderons l’institution concernée à prendre les mesures nécessaires pour prévenir d’autres atteintes à la vie privée.
Élaborer un programme de protection de la vie privée
Que vous travailliez pour une petite municipalité rurale, un grand ministère provincial comptant des milliers d’employés ou une société d’aide à l’enfance, vous devez élaborer un programme de protection de la vie privée. Ce programme s’appuie sur les mêmes principes, sans égard à la taille de votre institution. Pour élaborer un bon programme, vous devez :
- nommer un responsable de la protection de la vie privée qui dirigera l’élaboration du programme de protection de la vie privée et sera chargé de sa mise en œuvre et de son fonctionnement quotidien;
- élaborer pour le programme un cadre décrivant les intervenants et les renseignements personnels que votre organisme recueillera, utilisera, conservera, divulguera et éliminera;
- décrire les exigences à respecter aux termes de la LAIPVP, de la LAIMPVP ou de la partie X de la LSEJF ainsi que les risques éventuels et les répercussions possibles en matière de vie privée;
- décrire comment vous réduirez ou éliminerez les risques pour la vie privée et ce que vous ferez s’ils se concrétisent;
- obtenir l’approbation et l’adhésion de tous les cadres supérieurs de l’institution.
Consultez notre liste complète de documents d’orientation.