Questions fréquentes : Rapport statistique sur les atteintes à la vie privée concernant des renseignements personnels sur la santé

Dois-je soumettre un rapport statistique sur les atteintes à la vie privée dans le secteur de la santé?

Oui, si vous êtes à la fois un dépositaire de renseignements sur la santé et une institution assujettie à la LAIPVP/LAIMPVP, que vous ayez subi ou non des atteintes à la vie privée dans le secteur de la santé.

Oui, si vous êtes dépositaire de renseignements sur la santé et si vous avez subi des atteintes à la vie privée.

Non, si vous êtes dépositaire de renseignements sur la santé et n’avez subi aucune atteinte à la vie privée.

Note pour les coroners auxquels Santé Ontario fournit des renseignements personnels sur la santé qui sont accessibles au moyen du dossier médical électronique : l'obligation de soumettre un rapport sur les statistiques relatives aux atteintes à la vie privée s'applique, avec les modifications nécessaires, à ces coroners comme s'ils étaient des dépositaires de renseignements sur la santé.

Comment dois-je soumettre mes statistiques sur les atteintes à la vie privée dans le secteur de la santé?

Vous devez soumettre votre rapport en ligne à www.statistics.ipc.on.ca.

Comment dois-je m’y prendre?

Utilisez le cahier et guide publié sur le site Web des statistiques. Il contient des directives à suivre pour soumettre vos statistiques sur les atteintes à la vie privée dans le secteur de la santé.

Comment s’inscrire et soumettre ses statistiques annuelles sur les atteintes à la vie privée dans le secteur de la santé

Quelle est la date limite pour soumettre mes statistiques?

Tous les rapports doivent être soumis au plus tard le lundi 3 mars 2025.

Puis-je remplir le cahier et l’envoyer au CIPVP par la poste ou par télécopieur?

Non. Les copies reçues par télécopieur ou par la poste ne seront pas acceptées. Le questionnaire doit être rempli en ligne à www.statistics.ipc.on.ca.

Où puis-je obtenir un nom d’utilisateur pour le site Web des statistiques?

Visitez notre site d'enregistrement pour les rapports statistiques pour créer un compte et obtenir un nom d'utilisateur et un mot de passe. Vous devrez inclure :

le nom de votre organisation
le nom et l'adresse électronique du responsable de l'organisation
le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone de la personne chargée de remplir le rapport (principale personne-ressource)
votre langue de préférence (anglais ou français)

Une fois que vous avez commencé le questionnaire, vous pouvez vous déconnecter du système à tout moment et le système se souviendra de l'endroit où vous vous êtes arrêté lorsque vous vous connecterez la fois suivante. Cela signifie que vous n'êtes pas obligé de remplir et de soumettre votre questionnaire en une seule session, à condition de le faire au plus tard le lundi 3 mars 2025.

J’ai déjà un nom d’utilisateur et un mot de passe pour les statistiques que j’ai produites en vertu de la LAIPVP/LAIMPVP et pour mon rapport aux termes de la LPRPS. Ai-je besoin d’un autre nom d’utilisateur pour soumettre mes statistiques sur les atteintes à la vie privée dans le secteur de la santé?

Pas nécessairement.

Pour ouvrir une session, vous pouvez choisir parmi trois possibilités :

Utilisez le même nom d’utilisateur et mot de passe pour soumettre votre rapport en vertu de la LAIPVP/LAIMPVP, votre rapport sur l’accès à l’information aux termes de la LPRPS et votre rapport statistique sur les atteintes à la vie privée aux termes de la LPRPS. Cette méthode est pratique si la même personne soumet ces trois rapports.
Utilisez un nom d’utilisateur et un mot de passe pour le rapport produit en vertu de la LAIPVP/LAIMPVP et un second nom d’utilisateur et mot de passe pour les deux rapports produits en vertu de la LPRPS.
Utilisez un nom d’utilisateur et un mot de passe distincts pour chacun des trois rapports.

L’option à privilégier repose sur la structure de votre institution et sur les responsables des rapports statistiques. Dans votre courriel au CIPVP, veuillez indiquer si vous voulez obtenir un seul, deux ou trois ensembles nom d’utilisateur/mot de passe.

Nous sommes assujettis uniquement à la LPRPS et non à la LAIPVP/LAIMPVP. Nous n’avons subi aucune atteinte à la vie privée. Dois-je soumettre un rapport?

Non. Un dépositaire de renseignements sur la santé assujetti uniquement à la LPRPS qui n’a aucune atteinte à la vie privée à signaler n’a pas à fournir un rapport statistique sur les atteintes à la vie privée.

Nous sommes un dépositaire de renseignements sur la santé ainsi qu’une institution en vertu de la LAIPVP/LAIMPVP, mais nous n’avons aucune atteinte à la vie privée à signaler. Dois-je soumettre un rapport?

Oui; cependant, vous n’avez qu’à remplir la section 1 du rapport statistique sur les atteintes à la vie privée.

Le personnel de notre institution compte plusieurs praticiens de la santé. Devons-nous soumettre un rapport distinct pour chaque praticien?

Cela dépend de l’identité du dépositaire de renseignements sur la santé. Si votre institution est le dépositaire, c’est elle qui soumet le rapport. Par contre, si le dépositaire est le praticien de la santé, ce dernier doit produire un rapport distinct, mais uniquement s’il a subi une ou plusieurs atteintes à la vie privée.

Nous avons subi une atteinte à la vie privée qui fait partie de plus d’une catégorie d’atteintes à la vie privée à déclarer (p. ex., les renseignements personnels sur la santé ont été volés, utilisés et divulgués). Devons-nous la signaler une seule fois, ou une fois dans chaque catégorie?

Vous devez signaler l’atteinte à la vie privée une seule fois, dans la catégorie qui correspond le mieux aux circonstances.

Il arrive de temps en temps qu’un employé ouvre le mauvais dossier et, constatant son erreur, le referme aussitôt (p. ex., il prend le mauvais dossier papier sur une étagère, ou clique sur un mauvais nom dans une liste à l’écran). Nous n’avons pas signalé ces incidents aux patients ni au CIPVP. Devons-nous les inclure dans le rapport annuel?

Non, vous n’avez pas à signaler ces types d’incidents dans le rapport statistique annuel.

Dois-je inclure dans le rapport un incident qui ne répondait pas aux critères de déclaration au CIPVP énoncés à l’article 6.3 du règlement au moment où il s’est produit, si nous avons informé le patient?

En règle générale, tout ce qui doit faire l’objet d’un avis au patient en vertu du paragraphe 12 (2) de la LPRPS doit être inclus dans le rapport statistique, même si vous n’étiez pas tenu de le signaler au CIPVP en vertu du règlement.

Les institutions ou les dépositaires de renseignements sur la santé peuvent-ils consulter les statistiques avant leur publication?

Le CIPVP ne remet pas de version préliminaire de son rapport annuel aux institutions ou aux dépositaires de renseignements sur la santé avant sa publication.

Le CIPVP inclura-t-il le nom de mon institution ou dépositaire de renseignements sur la santé dans la section du rapport annuel portant sur les atteintes à la vie privée dans le secteur de la santé?

Non. Le rapport annuel 2018 du CIPVP contiendra uniquement des statistiques correspondant à des catégories d’institutions et de dépositaires de renseignements sur la santé, et sur les types et le nombre d’atteintes à la vie privée dans le secteur de la santé.

À qui puis-je m’adresser si j’ai besoin d’autres renseignements?

Pour toute question, veuillez écrire à @email ou composer le 416 326-3333 (à Toronto) ou, sans frais, le 1 800 387-0073.