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Directive de pratique no 7 : Communication d’observations

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- Publié le 9 août 2024

Directive de pratique no 6 : Témoignages par affidavit et autres preuves

En vigueur le 9 septembre 2024.
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- Publié le 9 août 2024

Directive de pratique no 5 : Lignes directrices à l’intention des institutions concernant la présentation d’observations

En vigueur le 9 septembre 2024.
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- Publié le 9 août 2024

Directive de pratique no 2 : Participation à une enquête écrite menée en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP

En vigueur le 9 septembre 2024.
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- Publié le 9 août 2024

Directive de pratique no 1 : Remise de documents au CIPVP dans le cadre d’un appel

En vigueur le 9 septembre 2024.
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- Publié le 9 août 2024

Feuille-info : Lignes directrices à l’intention des parties dont des renseignements commerciaux sont en cause dans un appel

Anciennement Directive de pratique n° 4. Abrogée à compter du 9 septembre 2024.
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- Publié le 9 août 2024

Feuille-info : Lignes directrices à l’intention des particuliers dont des renseignements personnels sont en cause dans un appel

Anciennement Directive de pratique n° 3. Abrogée à compter du 9 septembre 2024.
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- Publié le 9 août 2024

[ABROGÉE] Directive de pratique no 12 : Répondre aux besoins des personnes ayant un handicap

Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande.
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- Publié le 8 août 2024

Directive de pratique no 13 : Processus accéléré

La directive de pratique N O 13 décrit le nouveau processus accéléré du CIPVP pour résoudre plus rapidement certains appels et plaintes en matière d'accès à l'information, afin que les parties puissent parvenir plus rapidement à une solution. Cette nouvelle directive de pratique s'inscrit dans le
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- Publié le 9 juillet 2024

Bulletin d’interprétation : Intérêts économiques et autres

Le présent bulletin d’interprétation traite des facteurs permettant de déterminer si l’exception relative aux intérêts économiques et autres, énoncée au paragraphe 18 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et à l’article 11 de la Loi sur l’accès à l
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- Publié le 30 avril 2024