Le présent bulletin d’interprétation traite des facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si l’une ou l’autre des exceptions fondées sur l’exécution de la loi énoncées à l’article 14 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et à l’article 8 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) s’applique à un document. Il décrit les principaux aspects de ces exceptions ainsi que les circonstances où elle ne s’applique pas.
