Appels

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, les particuliers ont le droit d’accéder à des renseignements que détiennent les pouvoirs publics et d’interjeter appel auprès de notre bureau si leur demande d’accès à l’information est refusée.

Il existe un certain nombre de raisons pour lesquelles un particulier peut interjeter appel, allant d’un simple refus d’une demande d’accès à l’information au désaccord avec une prolongation du délai de réponse au-delà du délai normal de 30 jours. Quoi qu’il en soit, il est important de savoir que les deux lois prévoient des exceptions qui permettent aux institutions de refuser l’accès à certains renseignements, par exemple, des renseignements commerciaux de nature exclusive ou des renseignements personnels concernant un particulier.

Un particulier a aussi le droit de demander à une institution publique de rectifier les renseignements personnels qui le concernent en cas d’erreur ou d’omission, et d’en informer toutes les personnes à qui ces renseignements ont été divulgués. Si l’institution refuse la demande, le particulier peut demander qu’une déclaration de désaccord soit annexée aux renseignements ou interjeter appel auprès de notre bureau.