Processus de traitement des plaintes concernant la protection de la vie privée

En vertu de la Loi sur l’accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de la Loi sur l’accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP), le CIPVP a compétence sur les questions relatives à l’accès à l'information et à la protection de la vie privée qui concernent :

• tous les ministères provinciaux;
• la plupart des organismes, conseils et commissions relevant de la province;
• les universités et les collèges d’arts appliqués et de technologie;
• les institutions des administrations locales, comme les municipalités, la police, les bibliothèques publiques, les conseils de santé, les conseils scolaires et les commissions de transport.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), le CIPVP a compétence sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la santé par les hôpitaux et d’autres fournisseurs de soins de santé.

Les dossiers de plainte sur la protection de la vie privée sont examinés par le registraire du CIPVP et une équipe d’analystes, qui détermineront si la plainte relève de la compétence du CIPVP. Si ce n’est pas le cas, la plainte pourrait être exclue au stade de la prise en charge. Elle pourrait aussi être exclue pour d’autres raisons.

Avant de décider si un dossier devrait être exclu, l’analyste :

• communique avec le plaignant pour éclaircir les détails de la plainte
• explique les procédures du CIPVP;
• communique avec l’institution pour discuter de la plainte et recueillir des renseignements personnels.

Certaines plaintes concernant la protection de la vie privée peuvent être réglées rapidement, sans enquête officielle. Dans ce cas, le registraire confie le dossier à un analyste, qui aidera les parties à régler le différend à l’amiable.

Si la plainte concernant la protection de la vie privée n’est pas rejetée ni n’a fait l’objet d’un règlement anticipé, elle est confiée à un enquêteur. Ce dernier clarifie la plainte, communique avec les parties, recueille des renseignements et aide les parties à conclure un règlement. Si un règlement n’est pas conclu, l’enquêteur peut remettre aux parties un rapport provisoire sur une plainte concernant la protection de la vie privée.

Après avoir examiné les faits, l’enquêteur peut remettre aux parties un rapport provisoire sur une plainte concernant la protection de la vie privée comprenant :

• un résumé de la plainte;
• un exposé des renseignements recueillis lors de l’enquête;
• les conclusions et recommandations (le cas échéant) de l’enquêteur.

Les parties peuvent faire des observations sur les erreurs factuelles ou omissions éventuelles de ce rapport.

À la fin de l’enquête, l’enquêteur remet aux parties un rapport définitif sur une plainte concernant la protection de la vie privée portant sa signature et celle du commissaire adjoint ou du commissaire.

L’enquêteur fera également un suivi auprès de l’institution pour s’assurer que ses recommandations, le cas échéant, ont été suivies.

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