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Que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord avec la décision de mon fournisseur de services concernant ma capacité à prendre des décisions au sujet de mes propres renseignements personnels?

Que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord avec la décision de mon fournisseur de services concernant ma capacité à prendre des décisions au sujet de mes propres renseignements personnels? … Si votre fournisseur de services est d’avis que vous n’avez pas la capacité de prendre des décisions au …

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- Publié le 25 octobre 2023

Que faire si je ne suis pas d'accord avec mon mandataire spécial?

Que faire si je ne suis pas d'accord avec mon mandataire spécial? … Il peut arriver que vous ne soyez pas d'accord avec une décision prise par votre mandataire spécial. Si vous avez moins de 16 ans et que vous êtes capable de prendre des décisions concernant la collecte, l'utilisation ou la …

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- Publié le 25 octobre 2023

Qui peut prendre des décisions concernant mes renseignements personnels?

Qui peut prendre des décisions concernant mes renseignements personnels? … Lorsque la LSEJF exige votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de vos renseignements personnels, vous pouvez généralement en décider. Vous êtes considéré comme étant capable de prendre de …

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- Publié le 25 octobre 2023

Que faire si une personne demande l’accès à un dossier qui contient également des renseignements sur un tiers? Devons-nous toujours retirer les renseignements de ce tiers avant d’accorder l’accès au dossier?

Que faire si une personne demande l’accès à un dossier qui contient également des renseignements sur un tiers? Devons-nous toujours retirer les renseignements de ce tiers avant d’accorder l’accès au dossier? … Cela dépend de la question de savoir si le dossier porte principalement sur la prestation …

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- Publié le 6 mars 2020

J’ai reçu une demande de rectification; comment dois-je y répondre?

J’ai reçu une demande de rectification; comment dois-je y répondre? … Un particulier peut demander la rectification des dossiers auxquels un fournisseur de services lui a donné accès. Le fournisseur doit répondre à cette demande dans les 30 jours civils et ne peut exiger de droits. Dans certaines …

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- Publié le 6 mars 2020

J’ai reçu une demande d’accès; comment dois-je y répondre?

J’ai reçu une demande d’accès; comment dois-je y répondre? … Les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille doivent répondre aux demandes d’accès dans les 30 jours civils et ne peuvent exiger de droits. Dans certaines circonstances, vous pouvez proroger le délai de réponse d’au plus 90 …

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- Publié le 6 mars 2020

Quels droits sont conférés aux particuliers quant à l’accès à leurs dossiers?

Quels droits sont conférés aux particuliers quant à l’accès à leurs dossiers? … Tous les particuliers, sans égard à leur âge, ont le droit d’avoir accès aux dossiers de renseignements personnels que détiennent les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille afin de leur fournir des …

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- Publié le 6 mars 2020

Les parents peuvent-ils consentir au nom de leurs enfants, et présenter des demandes d’accès à des renseignements qui les concernent? Le fait qu’ils aient ou non la garde de l’enfant importe-t-il?

Les parents peuvent-ils consentir au nom de leurs enfants, et présenter des demandes d’accès à des renseignements qui les concernent? Le fait qu’ils aient ou non la garde de l’enfant importe-t-il? … Le père ou la mère qui a la garde d’un enfant de moins de 16 ans peut être le mandataire spécial de …

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- Publié le 6 mars 2020