Que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord avec la décision de mon fournisseur de services concernant ma capacité à prendre des décisions au sujet de mes propres renseignements personnels?

Si votre fournisseur de services est d’avis que vous n’avez pas la capacité de prendre des décisions au sujet de vos renseignements personnels et si vous êtes en désaccord avec lui, vous pouvez contester sa décision auprès de la Commission du consentement et de la capacité de l’Ontario. Cette commission examine les cas où il y a désaccord sur la question de savoir si vous êtes capable de prendre des décisions concernant vos renseignements personnels.

Vous trouverez les formulaires nécessaires pour contester une décision sur le site web de la Commission du consentement et de la capacité.