Que faire si une personne qui demande l’accès à des renseignements personnels a l’intention de les publier?

La LSEJF interdit à un particulier de publier ou de rendre publics des renseignements ayant pour effet d’identifier un enfant qui témoigne ou qui participe à une audience portant sur la protection de l’enfant, un parent ou un parent de famille d’accueil de cet enfant ou encore un membre de la famille de cet enfant [par. 87 (8)]. Quiconque publie ces renseignements est coupable d’une infraction à la loi [par. 142 (3)].

Cette interdiction l’emporte sur la partie X de la LSEJF. Ainsi, un fournisseur de services ne peut utiliser ou divulguer des renseignements personnels ayant pour effet d’identifier un participant à une audience portant sur la protection d’un enfant, même si cette utilisation ou cette divulgation serait par ailleurs autorisée aux termes de la partie X.

Dans la plupart des cas, cette interdiction de publication ne porte pas atteinte au droit d’un particulier d’avoir accès à des renseignements personnels. Si le particulier a le droit d’avoir accès à ces renseignements en vertu de l’art. 312 de la LSEJF, le fournisseur de services doit lui accorder cet accès.

Le fournisseur de services n’est pas responsable de s’assurer que le particulier qui obtient l’accès à son dossier ne publiera pas les renseignements qu’il contient. Cependant, si le fournisseur soupçonne que le particulier pourrait publier les renseignements en contravention de la loi, il peut porter à son attention l’interdiction de publication [par. 87 (8)].

 Exemple : Un parent demande à une société d’aide à l’enfance l’accès aux renseignements personnels concernant son enfant. La société soupçonne que le parent rendra ces renseignements publics dans les médias sociaux. Elle examine le droit du parent d’avoir accès à ces renseignements en vertu de l’art. 312, y compris les exceptions à l’accès, et établit que le parent a effectivement le droit d’avoir accès à ces renseignements. La société d’aide à l’enfance divulgue les renseignements, accompagnés d’une fiche d’information qu’elle a rédigée au sujet de l’interdiction de publication prévue dans la LSEJF.