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- Questions fréquentes – Rapport statistique annuel
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- Politiques de la Division du tribunal administratif et du règlement des différends
- Code de procédure
- Guide sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information dans les écoles de l’Ontario
- Questions fréquentes sur la LSEJF : Informations pour les prestataires de services
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Protection de la vie privée
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- Protéger les renseignements personnels
- Gestion des atteintes à la vie privée
- Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels
- L’anonymisation et autres mesures de protection de la vie privée
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- Les services éducatifs en ligne : ce que les éducateurs doivent savoir
- La Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes
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Santé
- Le signalement d'une atteinte à la vie privée au commissaire
- Collecte, utilisation et divulgation
- Rapport d’une atteinte à la vie privée
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- Accès et rectification
- Processus de traitement des plaintes en vertu de la LPRPS
- La protection des renseignements personnels sur la santé
- Code de procédure - LPRPS
- Consultations politiques
Semaine du droit à l’information
Soulignons la Semaine du droit à l’information du 23 au 29 septembre 2024!
Chaque année, la Semaine du droit à l’information est célébrée dans tout le Canada pour sensibiliser la population à l’importance du droit à l’information et d’un gouvernement ouvert et transparent.
Du 23 au 29 septembre, le CIPVP partagera différentes ressources sur l’accès à l'information expliquant comment les institutions publiques peuvent rendre l’information plus accessible et comment les citoyens peuvent faire valoir leur droit à l’information!
Les Canadiennes et Canadiens peuvent prendre part à ce dialogue sur l’accès à l’information pendant la Semaine du droit à l’information en suivant le mot-clic #DAI2024 sur Twitter.
On peut également obtenir de plus amples renseignements concernant la Semaine du droit à l’information sur le site Web du Commissaire à l’information du Canada.