Conséquences possibles d’une atteinte à la vie privée en vertu de la LPRPS

Depuis le 1^er janvier 2024, le CIPVP peut imposer des pénalités administratives pécuniaires, entre autres mesures, en cas de contravention à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la santé (LPRPS).

Ces pénalités peuvent atteindre au plus 50 000 $ pour les particuliers et 500 000 $ pour les organisations. Elles peuvent être imposées pour favoriser la conformité à la LPRPS ou pour éviter qu’une personne ne tire un bénéfice pécuniaire direct ou indirect d’une contravention à la loi.

Les PAP comptent parmi les différents outils réglementaires dont le CIPVP dispose afin d’assurer la conformité à la LPRPS de manière flexible, équilibrée et pertinente. Les contraventions à la LPRPS peuvent faire l’objet de mesures correspondant à leur gravité, ce qui favorisera la confiance du public dans le système de santé.

Le CIPVP n’imposera pas systématiquement de PAP chaque fois qu’il y a contravention à la LPRPS; cette mesure sera réservée généralement aux contraventions les plus graves, et ne sera pas employée pour sanctionner les erreurs involontaires ou ponctuelles.

Notre bureau reconnaît que la plupart des Ontariennes et des Ontariens qui travaillent dans le système de santé sont profondément attachés à la protection des renseignements personnels sur la santé. Lorsque des erreurs sont commises, on constate presque toujours une réelle volonté d’en assumer la responsabilité et d’y remédier.

Le CIPVP maintiendra son approche mesurée en cas de contraventions de faible gravité à la LPRPS; ainsi, il fournira de l’information et une orientation, conclura des règlements à l’amiable et formulera des recommandations.

Lorsqu’il est justifié d’imposer une PAP, le CIPVP suivra les critères énoncés dans le règlement pris en application de la LPRPS pour en établir le montant.

Lisez notre document d’orientation pour en savoir davantage sur ces critères et sur la façon dont le CIPVP établira le montant des PAP.

Toute personne reconnue coupable d’une infraction à la LPRPS est passible d’une amende d’au plus 200 000 $ et d’une peine d’emprisonnement d’au plus un an, ou d’une seule de ces peines. Une organisation ou institution est passible d’une amende d’au plus 1 000 000 $.

Si une personne morale commet une infraction à la LPRPS, chacun de ses dirigeants, membres, employés ou autres mandataires qui l’a autorisée ou qui avait le pouvoir de l’empêcher mais s’est sciemment abstenu de le faire peut aussi en être tenu responsable.

Toute personne touchée par une ordonnance du CIPVP ou par une conduite qui a donné lieu à une déclaration de culpabilité pour infraction à la LPRPS peut introduire une instance en recouvrement de dommages-intérêts pour le préjudice réel qu’elle a subi. Si un tribunal établit que ce préjudice a été causé par des gestes posés volontairement ou avec insouciance, la LPRPS l’autorise à adjuger des dommages moraux d’au plus 10 000 $.

Faut-il obtenir le consentement du procureur général ou de son mandataire avant d’intenter une poursuite aux termes de la LPRPS?

Il n’existe aucun délai de prescription pour intenter une poursuite en vertu de la LPRPS.