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Processus de traitement des plaintes en vertu de la LPRPS
La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) de l’Ontario permet aux particuliers de déposer une plainte écrite auprès du CIPVP.
On peut porter plainte au CIPVP lorsqu’on a des motifs raisonnables de croire qu’une autre personne a contrevenu à une disposition de la LPRPS ou est sur le point de le faire, notamment en ce qui concerne :
- les pratiques relatives aux renseignements d’un dépositaire de renseignements sur la santé (le « dépositaire »);
- la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la santé;
- le refus ou le refus présumé d’un dépositaire d’accorder l’accès au dossier de renseignements personnels sur la santé d’un particulier ou de rectifier ce dossier.
Dans quel délai le particulier doit-il porter plainte en vertu de la lprps?
Un particulier peut porter plainte au CIPVP dans un délai d’un an après avoir pris connaissance du problème. La LPRPS accorde au CIPVP le pouvoir discrétionnaire de proroger ce délai de prescription d’un an s’il est convaincu qu’il ne cause aucun préjudice à quiconque.
Le particulier peut porter plainte au CIPVP dans les six mois suivant le refus ou le refus présumé d’un dépositaire d’accorder sa demande d’accès ou de rectification.