Code de procédure - LPRPS

Le CIPVP a publié un code de procédure décrivant le traitement des dossiers aux termes de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Les parties à des affaires dont notre bureau a été saisi doivent se familiariser avec les procédures établies dans ce code et dans les directives de pratique qui l’accompagnent.

CODE DE PROCÉDURE

• Code de procédure pour les questions relevant de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
  Le CIPVP a publié ce nouveau code de procédure pour les questions relevant de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, avec des modifications mineures pour refléter le traitement actuel de ces questions. Les parties à des affaires dont notre bureau a été saisi doivent se familiariser avec les procédures établies dans ce code et dans les directives de pratique qui l’accompagnent.

DIRECTIVES DE PRATIQUE – LPRPS

• Directive de pratique n° 1 : Clarification des demandes d’accès à des renseignements personnels sur la santé
  Cette directive de pratique rappelle aux dépositaires de renseignements sur la santé (les « dépositaires ») les exigences de la loi concernant la clarification des demandes d’accès. Elle souligne qu’une telle clarification facilite la tâche des dépositaires, des auteurs de demande, des plaignants et du CIPVP.

• Directive de pratique n° 2 : Réponse à une demande d’accès à des renseignements personnels sur la santé
  Le dépositaire doit répondre dans un délai de 30 jours civils après avoir reçu une demande d’accès à des renseignements personnels sur la santé en vertu de la LPRPS. Cependant, il peut proroger ce délai d’une période d’au plus 30 jours civils s’il remplit les conditions énoncées aux paragraphes 54 (3) et (4) de la LPRPS.

• Directive de pratique n° 3 : Publication des décisions rendues en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
  Cette directive de pratique décrit les circonstances où le CIPVP publie une décision rendue en vertu de la LPRPS et indique les parties dont le nom est divulgué dans une telle décision.

• Directive de pratique n° 4 : Formule de plainte concernant l’accès à des renseignements ou leur rectification
  Pour porter plainte concernant une demande d’accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé ou de rectification de ce dossier en vertu de la LPRPS, il faut remplir la formule jointe à cette directive de pratique et la faire parvenir au registraire du CIPVP.

• Directive de pratique n° 5 : Formule de plainte concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements
  Pour porter plainte concernant une contravention réelle ou éventuelle à la LPRPS qui ne concerne pas l’accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé ou sa rectification, il faut remplir la formule jointe à cette directive de pratique et la faire parvenir au registraire du CIPVP.

Pour un résumé du processus de traitement du CIPVP aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, voir Processus de traitement des plaintes en vertu de la LPRPS.