Gestion des atteintes à la vie privée

Il y a atteinte à la vie privée lorsque des renseignements personnels sont recueillis, conservés, utilisés, divulgués ou éliminés en contravention des lois ontariennes sur la protection de la vie privée. Les organisations du secteur public, les dépositaires de renseignements sur la santé, les sociétés d’aide à l’enfance et les autres fournisseurs de services à l’enfance et à la famille devraient dresser un plan d’intervention en cas d’atteinte à la vie privée.

En vertu des lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille et les dépositaires de renseignements sur la santé doivent déclarer certaines atteintes à la vie privée au CIPVP.

Que faire en cas d’atteinte à la vie privée

Maîtriser l’atteinte à la vie privée et aviser les particuliers concernés

En cas d’atteinte à la vie privée, votre organisation devrait :

déterminer l’ampleur de l’atteinte à la vie privée et prendre les mesures nécessaires pour la maîtriser;
aviser les personnes concernées par l’atteinte à la vie privée si celle-ci risque de leur être préjudiciable ou si la loi l’exige.

Faire enquête

Votre organisation devrait aussi mener une enquête interne pour :

déterminer les événements qui ont mené à l’atteinte à la vie privée et les analyser;
examiner les politiques et pratiques de protection des renseignements personnels, les plans d’intervention en cas d’atteinte à la vie privée et la formation du personnel;
déterminer si l’atteinte à la vie privée était attribuable à un problème systémique et prendre des mesures correctives.

Aviser le CIPVP

Si votre organisation est un dépositaire de renseignements sur la santé, elle doit déclarer les atteintes à la vie privée au CIPVP dans les circonstances énoncées dans le règlement pris en application de la LPRPS.

Si votre organisation n’est pas dépositaire de renseignements sur la santé, elle doit informer le CIPVP des atteintes à la vie privée importantes, notamment celles qui font intervenir :

des renseignements personnels délicats;
un grand nombre de personnes concernées.

Réduire le risque d’autres atteintes à la vie privée

Pour prévenir les atteintes à la vie privée, prenez les mesures suivantes :

Renseignez le personnel concernant les lois ontariennes sur la protection de la vie privée;
Renseignez le personnel sur les politiques et pratiques de votre organisation concernant tous les aspects des renseignements personnels;
Effectuez des évaluations de l’incidence sur la vie privée;
Demandez conseil à votre conseiller juridique, à votre service de sécurité et à votre coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée.

Déclarez une atteinte à la vie privée survenue dans votre organisation.

Ressources supplémentaires

Les atteintes à la vie privée: Lignes directrices pour les organismes du secteur public
Lignes directrices sur les interventions en cas d’atteinte à la vie privée dans le secteur de la santé

Le signalement d’une atteinte à la vie privée au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée – lignes directrices pour les fournisseurs de services aux termes de la partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Le signalement d’une atteinte à la vie privée au commissaire – lignes directrices pour le secteur de la santé

Guide sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information dans les écoles de l’Ontario

Consultez notre liste complète de documents d’orientation.