Comment mon fournisseur de services établit-il si je peux prendre des décisions concernant mes renseignements personnels? … Vous êtes considéré comme capable de prendre des décisions sur vos renseignements personnels à moins que votre fournisseur de services ait des motifs raisonnables de croire …
LSEJF QFP
- Publié le 25 octobre 2023