Recherche

Affichage de 21 à 40 sur 58

Qui peut prendre des décisions concernant mes renseignements personnels?

Qui peut prendre des décisions concernant mes renseignements personnels? … Lorsque la LSEJF exige votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de vos renseignements personnels, vous pouvez généralement en décider. Vous êtes considéré comme étant capable de prendre de …

LSEJF QFP

- Publié le 25 octobre 2023

Que faire si une personne demande l’accès à un dossier qui contient également des renseignements sur un tiers? Devons-nous toujours retirer les renseignements de ce tiers avant d’accorder l’accès au dossier?

Que faire si une personne demande l’accès à un dossier qui contient également des renseignements sur un tiers? Devons-nous toujours retirer les renseignements de ce tiers avant d’accorder l’accès au dossier? … Cela dépend de la question de savoir si le dossier porte principalement sur la prestation …

LSEJF QFP

- Publié le 6 mars 2020

J’ai reçu une demande de rectification; comment dois-je y répondre?

J’ai reçu une demande de rectification; comment dois-je y répondre? … Un particulier peut demander la rectification des dossiers auxquels un fournisseur de services lui a donné accès. Le fournisseur doit répondre à cette demande dans les 30 jours civils et ne peut exiger de droits. Dans certaines …

LSEJF QFP

- Publié le 6 mars 2020

J’ai reçu une demande d’accès; comment dois-je y répondre?

J’ai reçu une demande d’accès; comment dois-je y répondre? … Les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille doivent répondre aux demandes d’accès dans les 30 jours civils et ne peuvent exiger de droits. Dans certaines circonstances, vous pouvez proroger le délai de réponse d’au plus 90 …

LSEJF QFP

- Publié le 6 mars 2020

Quels droits sont conférés aux particuliers quant à l’accès à leurs dossiers?

Quels droits sont conférés aux particuliers quant à l’accès à leurs dossiers? … Tous les particuliers, sans égard à leur âge, ont le droit d’avoir accès aux dossiers de renseignements personnels que détiennent les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille afin de leur fournir des …

LSEJF QFP

- Publié le 6 mars 2020

Les parents peuvent-ils consentir au nom de leurs enfants, et présenter des demandes d’accès à des renseignements qui les concernent? Le fait qu’ils aient ou non la garde de l’enfant importe-t-il?

Les parents peuvent-ils consentir au nom de leurs enfants, et présenter des demandes d’accès à des renseignements qui les concernent? Le fait qu’ils aient ou non la garde de l’enfant importe-t-il? … Le père ou la mère qui a la garde d’un enfant de moins de 16 ans peut être le mandataire spécial de …

LSEJF QFP

- Publié le 6 mars 2020

Comment puis-je obtenir le consentement?

Comment puis-je obtenir le consentement? … Les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille doivent obtenir le consentement du particulier avant de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels qui le concernent, sauf dans certaines circonstances prévues par la loi. …

LSEJF QFP

- Publié le 6 mars 2020

La partie X a-t-elle une incidence sur l’obligation de faire rapport à une société d’aide à l’enfance lorsqu’on soupçonne qu’un enfant a été maltraité ou a fait l’objet de négligence?

La partie X a-t-elle une incidence sur l’obligation de faire rapport à une société d’aide à l’enfance lorsqu’on soupçonne qu’un enfant a été maltraité ou a fait l’objet de négligence? … Rien dans la partie X, ni dans les autres lois ontariennes sur la protection de la vie privée, ne soustrait à …

LSEJF QFP

- Publié le 6 mars 2020