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Que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord avec la décision de mon fournisseur de services concernant ma capacité à prendre des décisions au sujet de mes propres renseignements personnels?

Que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord avec la décision de mon fournisseur de services concernant ma capacité à prendre des décisions au sujet de mes propres renseignements personnels? … Si votre fournisseur de services est d’avis que vous n’avez pas la capacité de prendre des décisions au …

LSEJF QFP

- Publié le 25 octobre 2023

Que faire si je ne suis pas d'accord avec mon mandataire spécial?

Que faire si je ne suis pas d'accord avec mon mandataire spécial? … Il peut arriver que vous ne soyez pas d'accord avec une décision prise par votre mandataire spécial. Si vous avez moins de 16 ans et que vous êtes capable de prendre des décisions concernant la collecte, l'utilisation ou la …

LSEJF QFP

- Publié le 25 octobre 2023

Qui peut prendre des décisions concernant mes renseignements personnels?

Qui peut prendre des décisions concernant mes renseignements personnels? … Lorsque la LSEJF exige votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de vos renseignements personnels, vous pouvez généralement en décider. Vous êtes considéré comme étant capable de prendre de …

LSEJF QFP

- Publié le 25 octobre 2023

L'Ontario se joint aux organismes canadiens de réglementation de la protection de la vie privée pour adopter des résolutions sur la protection de la vie privée des jeunes et des travailleurs

L'Ontario se joint aux organismes canadiens de réglementation de la protection de la vie privée pour adopter des résolutions sur la protection de la vie privée des jeunes et des travailleurs … TORONTO (Ontario), le 6 octobre 2023  – Les autorités de protection de la vie privée d’un bout à l’autre …

Communiqué de presse

- Publié le 6 octobre 2023

L’Ontario se joint aux commissaires à l’information du Canada pour réclamer une modernisation du régime d’accès à l’information

L’Ontario se joint aux commissaires à l’information du Canada pour réclamer une modernisation du régime d’accès à l’information … Les commissaires et ombudsmans à l’information fédéraux, provinciaux et territoriaux du Canada ont signé aujourd’hui une résolution conjointe visant à renforcer le droit …

Communiqué de presse

- Publié le 2 octobre 2023

La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée réclame à nouveau une loi ontarienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé

La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée réclame à nouveau une loi ontarienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé … TORONTO (Ontario) (14 juin 2022) – Dans le rapport annuel 2021 du CIPVP qui a été rendu public aujourd’hui, Patricia Kosseim , …

Communiqué de presse

- Publié le 14 juin 2022

Que faire si une personne demande l’accès à un dossier qui contient également des renseignements sur un tiers? Devons-nous toujours retirer les renseignements de ce tiers avant d’accorder l’accès au dossier?

Que faire si une personne demande l’accès à un dossier qui contient également des renseignements sur un tiers? Devons-nous toujours retirer les renseignements de ce tiers avant d’accorder l’accès au dossier? … Cela dépend de la question de savoir si le dossier porte principalement sur la prestation …

LSEJF QFP

- Publié le 6 mars 2020

J’ai reçu une demande de rectification; comment dois-je y répondre?

J’ai reçu une demande de rectification; comment dois-je y répondre? … Un particulier peut demander la rectification des dossiers auxquels un fournisseur de services lui a donné accès. Le fournisseur doit répondre à cette demande dans les 30 jours civils et ne peut exiger de droits. Dans certaines …

LSEJF QFP

- Publié le 6 mars 2020