La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée réclame à nouveau une loi ontarienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé

TORONTO (Ontario) (14 juin 2022) – Dans le rapport annuel 2021 du CIPVP qui a été rendu public aujourd’hui, Patricia Kosseim, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, réclame à nouveau l’adoption d’une loi provinciale sur la protection de la vie privée dans le secteur privé et la mise à jour du régime actuel de protection de la vie privée et d’accès à l’information de la province.

« Les lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ont été adoptées bien avant que l’on puisse imaginer les solutions technologiques actuelles, a écrit la commissaire Kosseim. Alors que le monde se numérise de plus en plus, ces lois doivent s’adapter aux progrès technologiques et refléter la société qu’elles sont censées réglementer. »

Les droits de tous les Ontariens et Ontariennes en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée jouent un rôle essentiel pour que les pierres angulaires d’un Ontario numérique équitable soient solides et puissent supporter le poids de l’infrastructure numérique en expansion constante de notre existence en ligne.

« À moins d’encourager l’atténuation proactive des risques, d’exiger la notification en cas d’atteinte à la vie privée ou de réglementer le rôle croissant des acteurs du secteur privé, les lois sur la protection de la vie privée ne sont plus adaptées aux réalités d’aujourd’hui, a ajouté la commissaire Kosseim. Un régime d’accès à l’information qui nécessite des années pour le traitement des demandes et l’obtention de données qui ont peut-être alors perdu toute pertinence ne constitue pas une base durable sur laquelle bâtir l’avenir numérique prometteur de l’Ontario. »

Voici certaines des principales recommandations que le CIPVP a formulées dans son rapport annuel 2021 :

Adopter une loi ontarienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé

Dans le monde de plus en plus numérique d’aujourd’hui, l’Ontario a besoin de sa propre loi moderne et efficace sur la protection de la vie privée dans le secteur privé, prévoyant une protection renforcée de la vie privée adaptée aux besoins des personnes et des entreprises de l’Ontario. Le gouvernement a tenu l’an dernier des consultations prometteuses sur l’adoption d’une loi ontarienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé, mais elles restent sans suite. Il revient maintenant au nouveau gouvernement de reprendre le flambeau et de poursuivre activement ces efforts en misant sur l’élan vers une protection de la vie privée plus rigoureuse et mieux intégrée pour toute la population ontarienne.

Favoriser la littératie numérique dans les écoles

S’il est indéniable que les technologies numériques donnent aux jeunes la possibilité de communiquer, d’apprendre et de collaborer comme jamais auparavant, ces avantages s’accompagnent de risques réels pour la sécurité et la vie privée. Il est essentiel d’inculquer aux enfants et aux jeunes les compétences dont ils ont besoin pour naviguer dans l’environnement numérique de manière sûre et éthique. Pour ce faire, il faut les sensibiliser à leurs droits en matière de protection de la vie privée dans le cadre du curriculum des écoles élémentaires et secondaires de l’Ontario.

Mettre en œuvre les pénalités administratives prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS)

En 2020, des modifications importantes à la LPRPS ont été introduites, mais elles ne prendront effet qu’après l’adoption de règlements. L’une de ces modifications confère au CIPVP le pouvoir d’imposer des pénalités administratives pécuniaires en cas d’infraction grave à la loi ontarienne sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Nous exhortons le gouvernement à définir sans plus tarder dans les règlements le mécanisme d’imposition de ces pénalités administratives. Les Ontariennes et les Ontariens réclament de toute urgence l’assurance de savoir que les quelques contrevenants qui minent la confiance dans le système de soins de santé de notre province se verront imposer des sanctions tangibles.

Les recommandations intégrales de la commissaire, le sommaire de l’année et des statistiques complètes, notamment sur les demandes d’accès à l’information, les taux de respect du délai de réponse de 30 jours, les appels et les plaintes relatives à la protection de la vie privée, sont accessibles à www.cipvp.ca/a-propos-de-nous/rapport-annuel.

Ressources supplémentaires

• Rapport annuel 2021 du CIPVP – principales statistiques et tendances

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