Recherche

Affichage de 21 à 40 sur 59

Que faire si je ne suis pas d'accord avec mon mandataire spécial?

Que faire si je ne suis pas d'accord avec mon mandataire spécial? … Il peut arriver que vous ne soyez pas d'accord avec une décision prise par votre mandataire spécial. Si vous avez moins de 16 ans et que vous êtes capable de prendre des décisions concernant la collecte, l'utilisation ou la …

LSEJF QFP

- Publié le 25 octobre 2023

Qui peut prendre des décisions concernant mes renseignements personnels?

Qui peut prendre des décisions concernant mes renseignements personnels? … Lorsque la LSEJF exige votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de vos renseignements personnels, vous pouvez généralement en décider. Vous êtes considéré comme étant capable de prendre de …

LSEJF QFP

- Publié le 25 octobre 2023

Que faire si une personne demande l’accès à un dossier qui contient également des renseignements sur un tiers? Devons-nous toujours retirer les renseignements de ce tiers avant d’accorder l’accès au dossier?

Que faire si une personne demande l’accès à un dossier qui contient également des renseignements sur un tiers? Devons-nous toujours retirer les renseignements de ce tiers avant d’accorder l’accès au dossier? … Cela dépend de la question de savoir si le dossier porte principalement sur la prestation …

LSEJF QFP

- Publié le 6 mars 2020

J’ai reçu une demande de rectification; comment dois-je y répondre?

J’ai reçu une demande de rectification; comment dois-je y répondre? … Un particulier peut demander la rectification des dossiers auxquels un fournisseur de services lui a donné accès. Le fournisseur doit répondre à cette demande dans les 30 jours civils et ne peut exiger de droits. Dans certaines …

LSEJF QFP

- Publié le 6 mars 2020

J’ai reçu une demande d’accès; comment dois-je y répondre?

J’ai reçu une demande d’accès; comment dois-je y répondre? … Les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille doivent répondre aux demandes d’accès dans les 30 jours civils et ne peuvent exiger de droits. Dans certaines circonstances, vous pouvez proroger le délai de réponse d’au plus 90 …

LSEJF QFP

- Publié le 6 mars 2020

Quels droits sont conférés aux particuliers quant à l’accès à leurs dossiers?

Quels droits sont conférés aux particuliers quant à l’accès à leurs dossiers? … Tous les particuliers, sans égard à leur âge, ont le droit d’avoir accès aux dossiers de renseignements personnels que détiennent les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille afin de leur fournir des …

LSEJF QFP

- Publié le 6 mars 2020

Les parents peuvent-ils consentir au nom de leurs enfants, et présenter des demandes d’accès à des renseignements qui les concernent? Le fait qu’ils aient ou non la garde de l’enfant importe-t-il?

Les parents peuvent-ils consentir au nom de leurs enfants, et présenter des demandes d’accès à des renseignements qui les concernent? Le fait qu’ils aient ou non la garde de l’enfant importe-t-il? … Le père ou la mère qui a la garde d’un enfant de moins de 16 ans peut être le mandataire spécial de …

LSEJF QFP

- Publié le 6 mars 2020

Comment puis-je obtenir le consentement?

Comment puis-je obtenir le consentement? … Les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille doivent obtenir le consentement du particulier avant de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels qui le concernent, sauf dans certaines circonstances prévues par la loi. …

LSEJF QFP

- Publié le 6 mars 2020

La partie X a-t-elle une incidence sur l’obligation de faire rapport à une société d’aide à l’enfance lorsqu’on soupçonne qu’un enfant a été maltraité ou a fait l’objet de négligence?

La partie X a-t-elle une incidence sur l’obligation de faire rapport à une société d’aide à l’enfance lorsqu’on soupçonne qu’un enfant a été maltraité ou a fait l’objet de négligence? … Rien dans la partie X, ni dans les autres lois ontariennes sur la protection de la vie privée, ne soustrait à …

LSEJF QFP

- Publié le 6 mars 2020