Documents d'orientation pour les organismes

Anciennement Directive de pratique n° 4. Abrogée à compter du 9 septembre 2024.

Anciennement Directive de pratique n° 3. Abrogée à compter du 9 septembre 2024.

Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande.

Contexte

Les décisions suivantes font suite à des cyberattaques distinctes dont quatre organisations différentes ont été la cible. Trois de ces cyberattaques ont été commises contre des dépositaires de renseignements sur la santé assujettis à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) et la quatrième a pris pour cible une société d’aide à l’enfance assujettie à la partie X de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF). Dans ces quatre affaires, les organisations ont soutenu qu’elles n’avaient pas l’obligation d...

Affaire marquante : Décision 243 en vertu de la LPRPS*

*Les décisions sont disponibles en anglais. Une traduction en français est fournie sur demande.

Introduction

La recherche s’appuyant sur des renseignements sur la santé joue un rôle crucial pour améliorer les traitements médicaux et la qualité des soins. Pour mener des recherches en santé, les chercheurs doivent accéder à des renseignements personnels sur la santé, dont la collecte et l’utilisation sont réglementées en vertu des lois régissant la protection des renseignements personnels sur la santé. Cependant, ces renseignements sont de...

Affaire marquante : Décision 249 en vertu de la LPRPS*

*Les décisions sont disponibles en anglais. Une traduction en français est fournie sur demande.

Introduction

Malheureusement, les attaques par rançongiciel ne sont pas rares, surtout à notre époque où les technologies progressent rapidement. Des individus malveillants s’y livrent pour soutirer de l’argent et causer du tort à d’autres personnes. Comme ces types d’attaques se multiplient, les dépositaires de renseignements sur la santé devraient mettre en place de solides mesures préventives pour minimiser et prévenir les risques des attaques...

La directive de pratique N^O13 décrit le nouveau processus accéléré du CIPVP pour résoudre plus rapidement certains appels et plaintes en matière d'accès à l'information, afin que les parties puissent parvenir plus rapidement à une solution. Cette nouvelle directive de pratique s'inscrit dans le cadre du Code de procédure du CIPVP pour les appels en matière d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée. En vigueur depuis le 9 juillet 2024.

Le CIPVP a lancé un nouveau processus de traitement accéléré afin de résoudre plus rapidement certains appels et certaines plaintes d’accès et de permettre aux parties d’obtenir un règlement plus tôt.

Le processus de traitement accéléré s’applique à certains types d’appels concernant l’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). De plus, certains types de plaintes concernant l’accès aux renseignements personnels en vertu de la Loi...

Mémoire du CIPVP concernant le projet de loi 194, la Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public, axée sur le renforcement de la cybersécurité, les balises concernant les exigences des systèmes d'intelligence artificielle et la protection de la vie privée des enfants, des jeunes et du secteur public. La soumission contient des recommandations concernant les niveaux de responsabilité, de transparence et de contrôle qui sont nécessaires dans un monde en évolution rapide.

Allocution de la commissaire

Ce document d’orientation donne des conseils pratiques aux organisations du secteur public pour relever les aspects relatifs à la protection de la vie privée et à la transparence dont elles doivent tenir compte dans leurs contrats avec des fournisseurs de services externes. Il propose des pratiques exemplaires et des recommandations pour favoriser le respect des obligations relatives aux documents et aux renseignements personnels tout au long du processus d’approvisionnement.

Ce document d’orientation a pour but d’aider les professionnels de la justice, des soins de santé et des services sociaux à prendre des décisions éclairées en matière de protection de la vie privée, de confidentialité et de sécurité publique dans les situations où il y a un risque de violence conjugale.

Destiné aux professionnels, il décrit les circonstances où les lois ontariennes sur la protection de la vie privée autorisent la communication de renseignements personnels sans consentement, particulièrement lorsqu’il y a un risque grave pour la santé ou la sécurité d’une personne.

Il a été...

Le présent bulletin d’interprétation traite des facteurs permettant de déterminer si l’exception relative aux intérêts économiques et autres, énoncée au paragraphe 18 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et à l’article 11 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP), s’applique à un document. Il explique les critères précis qui doivent être respectés pour établir qu’un document fait l’objet d’une exception en raison de la valeur économique pour le gouvernement des renseignements qu’il contient.

Le présent bulletin d’interprétation explique la disposition sur la nécessité manifeste de divulguer  les renseignements dans l’intérêt public énoncée à l’article 23 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et à l’article 16  de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Il décrit les  aspects dont il faut tenir compte pour appliquer  cette disposition à des documents. 

Le présent bulletin d’interprétation traite de  l’exception relative aux renseignements de tiers qui esténoncée au paragraphe 17 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et au paragraphe 10 (1) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie  privée (LAIMPVP). Il décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si cette exception s’applique.