Document d’orientation sur l’utilisation de systèmes de reconnaissance des plaques d’immatriculation par les services de police

Ce document énonce les principales obligations des services de police qui utilisent des systèmes de reconnaissance des plaques d’immatriculation aux termes des lois sur la protection de la vie privée. Il s’agit d’une mise à jour d’un document publié à l’origine en 2017, qui propose des recommandations et des pratiques exemplaires sur l’utilisation de ces systèmes dans le respect de la vie privée. 

Publication initiale en juillet 2017

Mis à jour en décembre 2024