Étiqueter: Vie Privée

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Formule de plainte concernant la protection de la vie privée (LAIPVP/LAIMPVP)

Formule à remplir pour déposer une plainte concernant la vie privée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée si vous croyez qu'un organisme gouvernemental a recueilli

Ressource

- Publié le 1 juin 2022

Pourquoi j’ai ordonné au gouvernement de l’Ontario de divulguer ses lettres de mandat

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée repose sur le principe voulant que chacun ait le droit d’accéder aux renseignements que détient le gouvernement. Ce droit existe afin que le public dispose de l’information dont il a besoin pour participer concrètement au processus

Blog

- Publié le 21 août 2019