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Communication de renseignements en situation de violence conjugale : lignes directrices à l’intention des professionnels

Ce document d’orientation a pour but d’aider les professionnels de la justice, des soins de santé et des services sociaux à prendre des décisions éclairées en matière de protection de la vie privée, de confidentialité et de sécurité publique dans les situations où il y a un risque de violence
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- Publié le 28 mai 2024

Un nouveau document d’orientation énonce des pratiques responsables de communication de renseignements pour contribuer à prévenir la violence conjugale

TORONTO (Ontario), 29 mai 2024 – Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) a publié aujourd’hui un nouveau document d’orientation visant à mieux faire comprendre aux professionnels les lois ontariennes sur la protection de la vie privée lors de...
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Communiqué de presse

- Publié le 28 mai 2024

Soumission pour le projet de loi 149, Loi de 2023 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre qui modifierait la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE).

Allocution de la commissaire. Dans cette lettre adressée à Brian Riddell, président du Comité permanent de la politique sociale, le CIPVP formule des recommandations concernant les amendements proposés à la loi sur les normes d'emploi qui ont trait à l'utilisation de l'IA sur le lieu de travail. La
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- Publié le 12 février 2024

La reconnaissance faciale et les bases de données de photos signalétiques : document d’orientation à l’intention des services de police de l’Ontario

Ce document d’orientation propose des recommandations pratiques à l’intention des services de police de l’Ontario qui utilisent ou envisagent d’utiliser la technologie de reconnaissance faciale pour effectuer des recherches dans des bases de données de photos signalétiques en vue d’atténuer ses
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- Publié le 1 février 2024

Bannière avec la commissaire Patricia Kosseim et Stephen Hurley, sur laquelle est inscrit : «In Conversation with Stephen Hurley.»

La commissaire Kosseim dans l'émission « In Conversation with Stephen Hurley » (En conversation avec Stephen Hurley)

La commissaire Kosseim discute des risques pour la vie privée auxquels les jeunes sont confrontés en ligne aujourd'hui et aussi des nouveaux plans de cours du livret Ta vie privée : c’est à toi! publié par le CIPVP dans le balado In Conversation with Stephen Hurley (En conversation avec Stephen Hurley)
Écouter cet épisode du balado

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- Publié le 23 septembre 2023

Commentaires sur une proposition réglementaire visant à imposer le paiement de penalités administratives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS)

Lettre au ministère de la Santé de l'Ontario décrivant le soutien du CIPVP aux montants maximaux des pénalités administratives que la commissaire peut ordonner, ainsi qu'aux critères que la commissaire doit prendre en compte lorsqu'elle impose de telles pénalités dans le cadre de son pouvoir d
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- Publié le 7 juillet 2023

Observations sur l’annexe 2 du projet de loi 102, Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice

Cette lettre adressée à Goldie Ghamari, présidente du Comité permanent de la justice, avait pour but de présenter les commentaires et les amendements recommandés par le CIPVP en matière de protection de la vie privée à l'annexe 2 du projet de loi 102 qui, s'il est adopté, élargira le pouvoir
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- Publié le 18 mai 2023

Observations sur l’annexe 1 du projet de loi 102, Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice

Cette lettre adressée à Goldie Ghamari, présidente du Comité permanent de la justice, avait pour but de présenter les commentaires et les recommandations du CIPVP en matière de protection de la vie privée sur l'annexe 1 du projet de loi 102, en ce qui concerne les modifications proposées à la Loi de
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- Publié le 18 mai 2023

Observations sur le projet de loi 79, Loi de 2023 visant à œuvrer pour les travailleurs

Cette lettre à Ernie Hardeman, président du Comité permanent des finances et des affaires économiques, recommande au comité de retirer les annexes 4, 6 et 7 du projet de loi 79 afin que le ministère puisse éclaircir des ambiguïtés importantes et donner suite à nos observations sur la protection de
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- Publié le 20 avril 2023

Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! - Ma vie privée et la tienne (7e et 8e année)

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- Publié le 20 avril 2023