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Comment présente-t-on une demande d’accès?

Comment présente-t-on une demande d’accès? … Vous pouvez répondre aux demandes d’accès orales ou informelles, mais pour que s’appliquent les règles procédurales de la partie X concernant l’accès, la demande doit être faite par écrit 98 . La LSEJF n’oblige pas les particuliers à utiliser un …

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- Publié le 5 mai 2020

Le dossier porte-t-il principalement sur la prestation d’un service au particulier?

Le dossier porte-t-il principalement sur la prestation d’un service au particulier? … Le fournisseur de services doit se demander si le dossier porte principalement sur la prestation d’un service au particulier qui présente la demande d’accès. Si c’est le cas, le particulier a le droit d’avoir …

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- Publié le 5 mai 2020

Exceptions au droit d’accès

Exceptions au droit d’accès … Quelques exceptions s’appliquent au droit d’accès. Ainsi, un particulier n’a pas le droit d’avoir accès à son dossier de renseignements personnels dans les cas suivants : le dossier est assujetti à un privilège juridique qui en limite la divulgation au particulier; une …

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- Publié le 5 mai 2020

Droit d’accès conféré aux particuliers

Droit d’accès conféré aux particuliers … Tous les particuliers, sans égard à leur âge, ont le droit d’avoir accès aux dossiers de renseignements personnels dont vous avez la garde ou le contrôle afin de leur fournir un service. Le droit d’accès général que confère la partie X s’applique tous les …

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- Publié le 5 mai 2020

Accès aux dossiers de renseignements personnels

Accès aux dossiers de renseignements personnels … Aux termes de la partie X, les particuliers ont le droit d’avoir accès à leurs dossiers de renseignements personnels que détiennent les fournisseurs de services, sous réserve d’exceptions limitées. Les fournisseurs de services doivent répondre aux …

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- Publié le 5 mai 2020

Déclaration publique sur les pratiques relatives aux renseignements

Déclaration publique sur les pratiques relatives aux renseignements … Vous devez mettre à la disposition du public une déclaration écrite sur vos pratiques relatives aux renseignements. Vous devez mettre à la disposition du public une déclaration écrite sur vos pratiques relatives aux …

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- Publié le 5 mai 2020

Conservation, transfert et élimination des renseignements personnels

Conservation, transfert et élimination des renseignements personnels … Vous devez prévoir des mesures de protection afin de conserver, de transférer et d’éliminer les renseignements personnels de façon appropriée et sécuritaire 86 . La partie X vous oblige à prendre des mesures raisonnables pour …

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- Publié le 5 mai 2020

Mesures à prendre en cas d’atteinte à la vie privée

Mesures à prendre en cas d’atteinte à la vie privée … Il y a atteinte à la vie privée lorsque des renseignements personnels sont volés ou perdus ou lorsqu’ils sont recueillis, utilisés ou divulgués sans autorisation. Il y a atteinte à la vie privée lorsque des renseignements personnels sont volés …

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- Publié le 5 mai 2020

Protection et gestion des renseignements personnels

Protection et gestion des renseignements personnels … Qu’ils existent sur papier, sous forme électronique ou sous toute autre forme, les dossiers de renseignements personnels doivent être protégés en tout temps. En tant ue fournisseur de services, vous devez prendre des mesures raisonnables pour …

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- Publié le 5 mai 2020

Facteurs à envisager concernant les mandataires spéciaux

Facteurs à envisager concernant les mandataires spéciaux … Le mandataire spécial qui donne, refuse ou retire son consentement ou qui donne une consigne au nom d’un particulier doit prendre en considération les facteurs suivants : les désirs, les valeurs et les croyances qu’il sait que le …

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- Publié le 4 mai 2020

Mandataire spécial pour un particulier capable de 16 ans ou plus

Mandataire spécial pour un particulier capable de 16 ans ou plus … Tout particulier capable de 16 ans ou plus peut autoriser par écrit un autre particulier de 16 ans ou plus qui est capable à être son mandataire spécial aux fins de la partie X 80 . Par exemple, une fille de 17 ans qui travaille …

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- Publié le 4 mai 2020

Mandataire spécial pour un enfant de moins de 16 ans

Mandataire spécial pour un enfant de moins de 16 ans … Si le particulier est un enfant de moins de 16 ans , son parent qui a la garde, une société d’aide à l’enfance ou une autre personne autorisée à donner, à refuser ou à retirer le consentement à la place du parent peut être le mandataire spécial …

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- Publié le 4 mai 2020

Mandataire spécial d’un particulier incapable

Mandataire spécial d’un particulier incapable … Dans le cas d’un particulier de tout âge qui est incapable de consentir, la LSEJF prévoit qui peut être son mandataire spécial aux fins de la partie X 72 . Ces personnes, énumérées en ordre de priorité, sont : le mandataire spécial aux termes de la …

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- Publié le 4 mai 2020

Mandataire spécial

Mandataire spécial … Le mandataire spécial peut consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements personnels concernant un particulier au nom de ce dernier. Il peut aussi présenter une demande, donner une consigne ou prendre une mesure conformément à la partie X, y …

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- Publié le 1 mai 2020

Déterminer si un particulier est capable

Déterminer si un particulier est capable … Lorsque vous constatez qu’un particulier est incapable, cela influe partiellement ou entièrement sur son droit de prendre des décisions concernant ses renseignements personnels. Vous devez renseigner le particulier sur les conséquences d’une telle …

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- Publié le 1 mai 2020

Capacité de consentir

Capacité de consentir … Le particulier doit être capable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels. Ainsi, il doit être en mesure : Pour déterminer la capacité de consentir d’un particulier, vous pouvez présumer qu’il est capable, quel que soit son …

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- Publié le 1 mai 2020

Consentement conditionnel et retrait du consentement

Consentement conditionnel et retrait du consentement … Un particulier peut assortir son consentement d’une condition ou restriction. Par exemple, il peut consentir à ce que seuls certains dossiers de renseignements personnels soient divulgués à un tiers. Vous devez respecter une telle condition …

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- Publié le 1 mai 2020

Présomption de validité du consentement

Présomption de validité du consentement … Vous pouvez présumer qu’un consentement est valable et n’a pas été retiré, sauf s’il n’est pas raisonnable de le faire 62 . Cette règle applique que vous ayez obtenu le consentement directement du particulier ou reçu un document se présentant comme une …

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- Publié le 29 avril 2020

Le consentement peut être écrit ou oral

Le consentement peut être écrit ou oral … Le consentement explicite peut être écrit ou oral 61 . Cependant, pour vous appuyer sur un consentement oral, vous devez consigner les renseignements suivants : Le nom du particulier qui a donné le consentement. Les renseignements auxquels le consentement …

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- Publié le 29 avril 2020

Le consentement peut être implicite dans certains cas

Le consentement peut être implicite dans certains cas … Le consentement d’un particulier peut être implicite lorsque vous faites la collecte de renseignements personnels directement auprès de ce particulier afin de fournir un service 60 . Le consentement implicite est un consentement qui n’est pas …

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- Publié le 29 avril 2020