Conseils et observations

Le CIPVP a fait des observations au Comité permanent du patrimoine, de l’infrastructure et de la culture concernant l’annexe 2 du projet de loi 212, Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps. Pour protéger les droits des Ontariennes et des Ontariens en matière d’accès à l’information et pour assurer la transparence, il demande de retirer les paragraphes 8 (5) et (6) de l’annexe 2 du projet de loi 212.

La commissaire Kosseim a pris la parole devant le Comité permanent de la justice lors des audiences publiques sur le projet de loi 194, Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public, au sujet des recommandations du CIPVP visant à améliorer la cybersécurité, l’encadrement de l’IA et la protection de la vie privée pour les enfants, les jeunes et le secteur public.

Le CIPVP a remis au ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences des observations concernant un nouveau règlement qui obligerait les employeurs à divulguer le recours à l’intelligence artificielle (IA) dans les annonces publiques de postes. Le CIPVP recommande d’adopter une définition uniforme de l’IA et d’assurer la transparence quant au recours à l’IA dans le processus d’embauche, et il souligne que l’Ontario se doit d’adopter des mesures plus strictes de protection de la vie privée dans le domaine de l’emploi.

Dans sa lettre, la commissaire Kosseim recommande au ministère de reconsidérer sa proposition visant à faciliter l'accès facile et pertinent des Ontariens à leurs dossiers dans le dossier de santé électronique provincial. La commissaire recommande également au ministère d'examiner attentivement la transparence et la responsabilisation de l'écosystème numérique proposé pour accéder à ces dossiers.

Lettre au ministère de la Santé concernant les changements proposés au règlement pris en application de la LPRPS exigeant que des renseignements personnels sur la santé soient versés au dossier de santé électronique. Cette lettre réitère la nécessité d’assurer la protection des renseignements personnels sur la santé dans les systèmes utilisés pour prodiguer des soins de santé.

Mémoire du CIPVP concernant le projet de loi 194, la Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public, axée sur le renforcement de la cybersécurité, les balises concernant les exigences des systèmes d'intelligence artificielle et la protection de la vie privée des enfants, des jeunes et du secteur public. La soumission contient des recommandations concernant les niveaux de responsabilité, de transparence et de contrôle qui sont nécessaires dans un monde en évolution rapide.

Le CIPVP a formulé des observations au ministère du Solliciteur général concernant un projet de règlement sur la publication des rapports et directives de l’inspecteur général des services policiers. L’inspecteur, qui est la première personne à occuper des fonctions de ce genre au Canada, assure la surveillance indépendante des services de police, des commissions de service de police et d’autres organisations policières de la province. Le CIPVP propose des recommandations afin d’assurer la surveillance efficace, transparente et responsable des organisations policières de l’Ontario, dans le...

Le CIPVP a fait des recommandations au Comité permanent de la politique sociale en ce qui concerne les modifications proposées à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. La position du CIPVP est que toute modification liée à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation d'informations personnelles doit être transparente et s'accompagner d'un niveau proportionné de protection solide de la vie privée.

Le CIPVP s'oppose à l'abrogation de l'article 262 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) proposée dans le cadre du projet de loi 157, Loi de 2023 visant à améliorer l’accès à la justice. Les exigences de consultation publique de l'article 262 sont cruciales pour maintenir la transparence et la responsabilité dans le processus d'élaboration des règlements pour les questions essentielles de maintien de l'ordre.

Allocution de la commissaire. Dans cette lettre adressée à Brian Riddell, président du Comité permanent de la politique sociale, le CIPVP formule des recommandations concernant les amendements proposés à la loi sur les normes d'emploi qui ont trait à l'utilisation de l'IA sur le lieu de travail. La lettre demande également l'élaboration d'une loi globale sur la protection de la vie privée dans le secteur privé pour l'Ontario.

Dans cette lettre adressée à Brian Riddell, président du Comité permanent de la politique sociale, le CIPVP formule des observations concernant les modifications proposées à la Loi de 2019 pour des soins interconnectés

Lettre au ministère de la Santé souscrivant aux pénalités administratives proposées en vertu de la LPRPS, décrivant l’approche envisagée à leur égard et soulignant leur importance pour promouvoir les droits en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information dans le domaine de la santé.

Le CIPVP a fourni des observations au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) à l’égard desquels le ministère a sollicité les commentaires du public. Dans cette lettre, le CIPVP énonce des observations de haut niveau sur trois propositions qui relèvent de son mandat.

Le 11 septembre 2023, le CIPVP a présenté ses observations au ministère du Solliciteur général dans le cadre de l'examen quinquennal de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police. Ces observations comprennent huit recommandations sur la manière d'améliorer le régime de vérification des dossiers de police afin que le ministère puisse mieux concilier son double objectif de protéger la sécurité publique tout en protégeant le droit à la vie privée et les autres droits fondamentaux des Ontariennes et des Ontariens.