Conseils et observations

Observations sur l’annexe 4 du projet de loi 157, Loi de 2023 visant à améliorer l’accès à la justice

20 février 2024
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Le CIPVP s'oppose à l'abrogation de l'article 262 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) proposée dans le cadre du projet de loi 157, Loi de 2023 visant à améliorer l’accès à la justice. Les exigences de consultation publique de l'article 262 sont cruciales pour maintenir la transparence et la responsabilité dans le processus d'élaboration des règlements pour les questions essentielles de maintien de l'ordre.

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