Conseils et observations

Le CIPVP défend les droits d'accès dans le cadre du projet de loi 212

L' annexe 2 du projet de loi 212, la Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps, mettrait à l'abri des demandes d'accès à l'information certains documents liés à des projets routiers prioritaires. Ces observations du CIPVP demande le retrait des paragraphes 8(5) et 8(6) de l'annexe 2 afin d’assurer la transparence du gouvernement et de protéger les droits d'accès des Ontariennes et des Ontariens.

Aidez-nous à améliorer notre site web. Cette page a-t-elle été utile?
Lorsque l'information n'est pas trouvée

Note:

  • Vous ne recevrez pas de réponse directe. Pour toute autre question, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : @email
  • N'indiquez aucune information personnelle, telle que votre nom, votre numéro d'assurance sociale (NAS), votre adresse personnelle ou professionnelle, tout numéro de dossier ou d'affaire ou toute information personnelle relative à votre santé.
  • Pour plus d'informations sur cet outil, veuillez consulter notre politique de confidentialité.