Le CIPVP exprime ses réserves au sujet du projet de loi 231, la Loi de 2024 pour plus de soins commodes, en ce qui concerne l’accès aux renseignements personnels sur la santé et la protection de ces renseignements

L’annexe 6 du projet de loi 231, la Loi de 2024 pour plus de soins commodes, instaure une initiative complexe visant à permettre aux Ontariennes et aux Ontariens d’utiliser un identifiant Santé numérique pour accéder à leurs dossiers de santé. Elle apporte des changements importants à la loi ontarienne sur la protection des renseignements personnels sur la santé qui mettent en péril la confidentialité des renseignements sur la santé des Ontariennes et des Ontariens et limite, au lieu de favoriser, leur droit d’accès à ces renseignements.