Code de procédure révisé pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP : 9 septembre 2024
La version révisée du code de procédure du CIPVP pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP entrera en vigueur le 9 septembre 2024. Ce code révisé a pour but d’accélérer le traitement des appels et de rehausser la transparence des procédures d’appel du CIPVP.
Publié le 9 août 2024