Les organismes canadiens de réglementation responsables de la protection de la vie privée adoptent une résolution sur les préjudices découlant des mécanismes de conception trompeuse relatifs à la protection de la vie privée

TORONTO (Ontario), 13 novembre 2024 – Les organismes de réglementation de l’ensemble du Canada qui sont responsables de la protection de la vie privée ont publié une résolution conjointe réclamant des mesures pour lutter contre le recours croissant à des mécanismes de conception trompeuse (MCT) qui portent atteinte au droit à la vie privée. Adoptée à la réunion annuelle de ces organismes, tenue en octobre par le Commissaire à l’information et à protection de la vie privée de l’Ontario, cette résolution énonce des mesures clés que peuvent prendre les organisations afin d’adopter des pratiques de conception qui privilégient la protection de la vie privée.

Les mécanismes de conception trompeuse, souvent appelés « interfaces truquées », sont utilisés pour pousser ou contraindre les utilisateurs, et particulièrement les enfants, à prendre des décisions qui ne sont pas nécessairement dans leur intérêt. Ces mécanismes sont souvent utilisés dans les sites Web et les applications mobiles, et ils suscitent des inquiétudes croissantes parmi les organismes de réglementation, de plus en plus d’aspects de la vie quotidienne des Canadiens et Canadiennes se déroulant en ligne. 

En 2024, le Global Privacy Enforcement Network (GPEN) a entrepris le ratissage de sites Web et d’applications en vue de déterminer la prévalence de MCT portant atteinte à la vie privée. Certains organismes canadiens de réglementation responsables de la protection de la vie privée ont pris part à cette initiative internationale, dans le cadre de laquelle ont été examinés plus de 1 000 sites Web et applications de divers secteurs, dont la vente au détail, les médias sociaux, les actualités, le divertissement, la santé, l’activité physique et les sites et applications destinés aux enfants. 

Le constat est troublant : 99 % des plateformes numériques canadiennes qui ont été examinées lors de ce ratissage comportaient au moins un mécanisme de conception trompeuse, et ces MCT étaient particulièrement nombreux dans les plateformes conçues pour les enfants.

En réponse à l’usage répandu et aux préjudices possibles des MCT liés à la protection de la vie privée, les commissaires et ombuds canadiens à la protection de la vie privée demandent aux organisations des secteurs public et privé de privilégier la protection de la vie privée des utilisateurs et de veiller à ce que ceux-ci puissent prendre des décisions éclairées en toute autonomie en évitant les mécanismes de conception trompeuse. Cette résolution exhorte les organisations à :

• tenir compte de la protection de la vie privée et de l’intérêt supérieur des jeunes dans l’architecture de conception en s’appuyant sur des principes de protection de la vie privée dès la conception;
• limiter la collecte de renseignements personnels à ce qui est nécessaire aux fins établies;
• utiliser un langage simple et clair, conforme aux lois sur la protection de la vie privée, qui rehausse la transparence et suscite la confiance;
• examiner régulièrement et améliorer la conception des sites Web et des applications afin de réduire l’exposition des utilisateurs aux mécanismes de conception trompeuse et de favoriser des choix éclairés en matière de protection de la vie privée;
• choisir des éléments de conception qui respectent les principes de protection de la vie privée et ne donnent pas lieu chez les utilisateurs à de mauvaises habitudes ou à des comportements négatifs.

Les commissaires et ombuds à la protection de la vie privée s’engagent à collaborer avec les gouvernements et d’autres parties prenantes pour moderniser les normes de conception, réduire le recours aux MCT et promouvoir des mécanismes de conception favorables à la vie privée qui respectent l’autonomie des utilisateurs. 

« En tant que membres de la société, nous partageons la responsabilité d’atténuer les risques pour la vie privée des mécanismes de conception trompeuse dans les sites Web et les applications. Il ne devrait jamais être permis d’utiliser de telles tactiques trompeuses pour manipuler les utilisateurs, en particulier les enfants, et les pousser à prendre de mauvaises décisions pour leur vie privée », a déclaré Patricia Kosseim, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. « Dans cette résolution conjointe, nous exhortons les organisations à intégrer la protection de la vie privée et la transparence dès le départ, au moment de la conception, et à rendre les paramètres de confidentialité plus clairs, plus accessibles et plus faciles à utiliser. Pour protéger la vie privée des adultes et des enfants et leur réserver une expérience plus sécuritaire et positive en ligne, il faut leur donner la possibilité de faire des choix pertinents en toute connaissance de cause. » 
 

Pour en savoir plus

• Résolution : Repérer et atténuer les préjudices découlant des mécanismes de conception trompeuse relatifs à la protection de la vie privée
• Les commissaires et ombuds fédéraux, provinciaux et territoriaux à l’information et à la protection de la vie privée concluent une réunion annuelle fructueuse

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