Conseils et observations

Lettre au ministère du Solliciteur général concernant les projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.

8 février 2023

Le CIPVP a fourni des observations au ministère du Solliciteur général concernant les projets de règlements en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) suite à la demande de contribution publique du ministère. Dans ces observations, le CIPVP offre des commentaires de haut niveau sur quatre propositions qui se rapportent au mandat du CIPVP.

Aidez-nous à améliorer notre site web. Cette page a-t-elle été utile?

Oui

Non

En quoi cette page vous a-t-elle aidé?

Les informations sont incorrectes ou doivent être mises à jour.

Les informations sont trop difficiles à comprendre.

L'information n'est pas pertinente.

Je n'ai pas trouvé ce que je cherchais.

Autre

Note:

Vous ne recevrez pas de réponse directe. Pour toute autre question, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : @email
N'indiquez aucune information personnelle, telle que votre nom, votre numéro d'assurance sociale (NAS), votre adresse personnelle ou professionnelle, tout numéro de dossier ou d'affaire ou toute information personnelle relative à votre santé.
Pour plus d'informations sur cet outil, veuillez consulter notre politique de confidentialité.