Conseils et observations

Observations sur l’annexe 1 du projet de loi 102, Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice

18 mai 2023
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Cette lettre adressée à Goldie Ghamari, présidente du Comité permanent de la justice, avait pour but de présenter les commentaires et les recommandations du CIPVP en matière de protection de la vie privée sur l'annexe 1 du projet de loi 102, en ce qui concerne les modifications proposées à la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (la « LSCSP ») Les modifications législatives favorisent l'entrée en vigueur de la LSCSP.

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