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Révisions judiciaires des rapports sur les plaintes

Révisions judiciaires des rapports sur les plaintes …   Order No. Status Citation Complaint HR19-00519 - interim decision Health information custodian's application for judicial review received, to be issued when court returns to full service Lifelabs LP v. Information and Privacy Commissioner of …

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- Publié le 13 mai 2024

Révisions judiciaires d'ordonnances municipales

Révisions judiciaires d'ordonnances municipales … Order No. Status Citation MO-4094-R Third party’s application for judicial review pending Broadview Strategy Group Inc. v. Information and Privacy Commissioner of Ontario , Tor. Doc. #778/21/21 (Div. Ct.) MO-4049 Institution’s application for …

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- Publié le 13 mai 2024

Révisions judiciaires d'ordonnances provinciales : 4

Révisions judiciaires d'ordonnances provinciales : 4 … Order No. Status Citation P-312 Institution's application dismissed February 11, 1994 Ontario (Minister of Government Services) v. Ontario (Information and Privacy Commissioner),  Toronto Doc. 481/92 (Div. Ct.) Divisional Court Decision P-270 …

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- Publié le 13 mai 2024

Révisions judiciaires d'ordonnances provinciales

Révisions judiciaires d'ordonnances provinciales …   Order No. Status Citation PO-4180 Institution’s application for judicial review - dismissed Office of the Independent Police Review Director v. Information and Brian Selig , Tor. Doc. #799/21 (Div. Ct.) PO-4162 Affected Third Party’s application …

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- Publié le 13 mai 2024

Révisions judiciaires d'ordonnances provinciales : 3

Révisions judiciaires d'ordonnances provinciales : 3 … Order No. Status Citation PO-1810 Institution's application allowed June 26, 2003 IPC's appeal allowed by the Court of Appeal November 26, 2004 Institution's application for leave to appeal to the Supreme Court of Canada dismissed May 19, 2005 …

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- Publié le 13 mai 2024

Révisions judiciaires d'ordonnances provinciales : 2

Révisions judiciaires d'ordonnances provinciales : 2 … List of Judicial Review of Provincial Orders: Order No. Status Citation Interim Decision in Appeal PA11-343 Affected Party’s application abandoned September 7, 2012 Catholic Children’s Aid Society of Toronto v. Information and Privacy …

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- Publié le 13 mai 2024

Carrières au CIPVP

Carrières au CIPVP … Faites partie de notre équipe!       Conseillère principale ou conseiller principal en technologie et en politiques Joignez-vous au CIPVP, qui aspire à devenir un organisme de réglementation moderne et efficace où les employés peuvent avoir une incidence réelle et positive sur …

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- Publié le 13 mai 2024

Contactez-nous

Contactez-nous … Contactez-nous …

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- Publié le 13 mai 2024

Reconnaissance du territoire

Reconnaissance du territoire … Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) se trouve sur le territoire traditionnel de plusieurs nations, notamment les Mississaugas du Crédit, les Anishnabeg, les Chippewa, les Haudenosaunee et les Wendats. La Ville de …

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- Publié le 10 mai 2024

La confiance dans la santé numérique

La confiance dans la santé numérique … Nous avons pour objectif de favoriser la confiance dans le système de soins de santé numérique en veillant à ce que les dépositaires respectent les droits de la population ontarienne en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information, et …

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- Publié le 9 mai 2024

La nouvelle génération des forces de l’ordre

La nouvelle génération des forces de l’ordre … Nous avons pour objectif de contribuer à renforcer la confiance du public dans les forces de l’ordre en travaillant avec les partenaires concernés pour élaborer les balises nécessaires à l’adoption de nouvelles technologies et d’approches …

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- Publié le 9 mai 2024

Les enfants et les jeunes dans un monde numérique

Les enfants et les jeunes dans un monde numérique … Nous avons pour objectif de défendre les droits des enfants et des jeunes en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information en favorisant leur littératie numérique et l’expansion de leurs droits numériques, tout en tenant les …

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- Publié le 9 mai 2024

La protection de la vie privée et la transparence dans un gouvernement moderne

La protection de la vie privée et la transparence dans un gouvernement moderne … Nous avons pour objectif de défendre les droits des Ontariennes et des Ontariens en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information en collaborant avec les institutions publiques pour établir des …

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- Publié le 9 mai 2024

Dépenses du CIPVP

Dépenses du CIPVP … Dépenses d'accueil Contrats de services Dépenses trimestrielles Frais de déplacement 2023 Fred Carter, Conseiller principal en politiques et en technologie Date Motif Montant demandé Déplacement / Accueil 21-22 février 2024 Allocution devant des directions et directions …

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- Publié le 7 mai 2024

Chercheur en résidence du CIPVP

Chercheur en résidence du CIPVP … Le programme de chercheurs en résidence permet à des experts dans leur domaine de participer aux travaux du CIPVP et d'appliquer leurs vastes connaissances et leur expertise à l'élaboration de politiques concrètes dans nos principaux domaines stratégiques …

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- Publié le 7 mai 2024

L'équipe du CIPVP

L'équipe du CIPVP … L'équipe du CIPVP …

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- Publié le 7 mai 2024

Dernières décisions

Dernières décisions … Dernières décisions …

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- Publié le 7 mai 2024