Nous avons pour objectif de favoriser la confiance dans le système de soins de santé numérique en veillant à ce que les dépositaires respectent les droits de la population ontarienne en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information, et l’utilisation novatrice des renseignements personnels sur la santé à des fins de recherche et d’analytique dans la mesure où elle sert le bien public.
Exemples de notre travail visant à atteindre cet objectif :
L’annexe 6 du projet de loi 231, la Loi de 2024 pour plus de soins commodes, instaure une initiative complexe visant à permettre aux Ontariennes et aux Ontariens d’utiliser un identifiant Santé numérique pour accéder à leurs dossiers de santé. Elle apporte des changements importants à la loi ontarienne sur la protection des renseignements personnels sur la santé qui mettent en péril la confidentialité des renseignements sur la santé des Ontariennes et des Ontariens et limite, au lieu de favoriser, leur droit d’accès à ces renseignements.
Ce rapport d’enquête conjoint sur la cyberattaque commise en 2019 contre les systèmes informatiques de LifeLabs a été dressé en juin 2020. Ce rapport (disponible en anglais uniquement) fait suite au rejet par la Cour d’appel de l’Ontario de la motion de LifeLabs visant à en interdire la publication.
Dans sa lettre, la commissaire Kosseim recommande au ministère de reconsidérer sa proposition visant à faciliter l'accès facile et pertinent des Ontariens à leurs dossiers dans le dossier de santé électronique provincial. La commissaire recommande également au ministère d'examiner attentivement la transparence et la responsabilisation de l'écosystème numérique proposé pour accéder à ces dossiers.
Lettre au ministère de la Santé concernant les changements proposés au règlement pris en application de la LPRPS exigeant que des renseignements personnels sur la santé soient versés au dossier de santé électronique. Cette lettre réitère la nécessité d’assurer la protection des renseignements personnels sur la santé dans les systèmes utilisés pour prodiguer des soins de santé.
Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) tient à protéger les renseignements sur la santé selon une approche flexible et équilibrée consistant à sanctionner les atteintes à la vie privée tout en favorisant la reddition de comptes, l’information et l’amélioration continue.
Ces pénalités peuvent atteindre au plus 50 000 $ pour les particuliers et 500 000 $ pour les organisations. Elles peuvent être imposées pour favoriser la conformité à la LPRPS ou pour éviter qu’une personne ne tire un bénéfice pécuniaire direct ou indirect d’une contravention à la loi.
Lisez notre document d’orientation pour en savoir davantage sur ces critères et sur la façon dont le CIPVP établira le montant des PAP.
Si vous avez d’autres questions sur les PAP, écrivez-nous à @email.
À compter du 1er janvier 2024, le CIPVP a le pouvoir discrétionnaire d'imposer des pénalités administratives pécuniaires dans le cadre de ses pouvoirs d'exécution en cas de violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Téléchargez le document d'orientation pour en savoir plus :
Dans cette lettre adressée à Brian Riddell, président du Comité permanent de la politique sociale, le CIPVP formule des observations concernant les modifications proposées à la Loi de 2019 pour des soins interconnectés
Lettre au ministère de la Santé souscrivant aux pénalités administratives proposées en vertu de la LPRPS, décrivant l’approche envisagée à leur égard et soulignant leur importance pour promouvoir les droits en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information dans le domaine de la santé.
Mise à jour d’un document : Une modification à la Directive de pratique no 3 concernant la LPRPS est entré en vigueur le 10 octobre 2023. Pour en savoir plus.
À compter du 10 octobre 2023, le CIPVP pourrait publier les décisions rendues en vertu de la LPRPS à n’importe quel stade du processus de règlement des différends, qu’il s’agisse du règlement anticipé, de l’enquête ou de l’arbitrage. Le nom de l’intimé ou de la ou des personnes concernées sera publié, à moins que cela ne révèle l’identité d’un plaignant ou d’une personne dont les renseignements personnels sur la santé sont en cause.
Lettre au ministère de la Santé de l'Ontario décrivant le soutien du CIPVP aux montants maximaux des pénalités administratives que la commissaire peut ordonner, ainsi qu'aux critères que la commissaire doit prendre en compte lorsqu'elle impose de telles pénalités dans le cadre de son pouvoir d'ordonnance en vertu de la LPRPS.
