Code de procédure pour les questions relevant de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

14 avril 2025

Ce code de procédure décrit la façon dont le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) évalue les questions relevant de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, dont les plaintes, les dossiers signalés par les dépositaires et les dossiers ouverts par le CIPVP.

Disponible uniquement en anglais. Des traductions en français sont disponibles sur demande.

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