Étiqueter: Législation

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Présentation du Comité permanent des finances et des affaires économiques sur le projet de loi 84, Loi de 2017 modifiant diverses lois en ce qui concerne l’aide médicale à mourir

Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, Brian Beamish, a fait ses commentaires cet après-midi au Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant le projet de loi 84, Loi de 2017 modifiant diverses lois en ce qui concerne l’aide médicale à
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Blog

- Publié le 23 mars 2017

Condamnation pour consultation non autorisée de dossiers médicaux à Goderich

TORONTO (Ontario) (16 mars 2017) – Une étudiante à la maîtrise en travail social qui était en stage dans une équipe de santé familiale de Central Huron a été condamnée à une amende de 20 000 $ et à une suramende compensatoire de 5 000 $ pour avoir accédé à des renseignements personnels sur la santé...
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Communiqué de presse

- Publié le 16 mars 2017

Comprendre les risques de transmettre des renseignements sur la santé par courriel

Les particuliers et les organismes utilisent la communication par courriel parce qu’elle est pratique, rapide et économique. Les dépositaires de renseignements sur la santé le font également. Le courriel présente de nombreux avantages, mais il représente aussi un risque pour la vie privée des
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- Publié le 15 septembre 2016

Le commissaire à l’information et la protection de la vie privée réclame la modernisation des lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

TORONTO (28 juin 2016) – Dans son rapport annuel 2015, Brian Beamish, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, demande au gouvernement de mettre à jour les lois provinciales sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée afin de mieux protéger les...

Communiqué de presse

- Publié le 28 juin 2016

Oui, vous pouvez divulguer des renseignements pour protéger un enfant

TORONTO (20 janvier 2016) – Il arrive souvent que différents intervenants croient à tort que les règles régissant la protection de la vie privée les empêchent de divulguer des renseignements à une société d’aide à l’enfance (SAE) au sujet d’un enfant qui peut être à risque. Or, les lois ontariennes...

Communiqué de presse

- Publié le 20 janvier 2016

Oui, vous le pouvez – Pour dissiper les mythes entourant le partage de renseignements avec les sociétés d’aide à l’enfance

Un guide pour aider les professionnels qui travaillent auprès des enfants à comprendre que la législation sur la protection de la vie privée ne devrait pas les empêcher de divulguer des renseignements à une société d’aide à l’enfance (SAE) au sujet d’un enfant qui peut être à risque. En fait, les
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- Publié le 20 janvier 2016

Application de la LPRPS et la LAIPVP aux renseignements personnels sur la santé : Directives à l’intention des hôpitaux

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- Publié le 20 avril 2011

L'accès à l'information conformément aux lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario

Réponses aux questions les plus courantes concernant le droit d’accès aux renseignements que détiennent le gouvernement provincial et les administrations municipales. Mis à jour 2019.
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- Publié le 1 avril 2006

La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée : Guide à l’intention des conseillères et conseillers municipaux

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- Publié le 1 novembre 2001

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario : Petit Guide

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- Publié le 1 mars 2000