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Observations sur le transfert du Système d’information sur les soins aux malades en phase critique de la Hamilton Health Sciences Corporation à Ornge

Observations sur le transfert du Système d’information sur les soins aux malades en phase critique de la Hamilton Health Sciences Corporation à Ornge … Les observations du CIPVP sur les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 329/04 pour soutenir le transfert du Système d’information sur …

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- Publié le 6 février 2025

Bulletin d’interprétation : Exécution de la loi

Bulletin d’interprétation : Exécution de la loi … Le présent bulletin d’interprétation traite des facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si l’une ou l’autre des exceptions fondées sur l’exécution de la loi énoncées à l’article 14 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de …

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- Publié le 30 janvier 2025

Le CIPVP enquête sur la cyberattaque de PowerSchool

Le CIPVP enquête sur la cyberattaque de PowerSchool … Entre le 8 et le 16 janvier 2025, le ministère de l’Éducation de l’Ontario et 20 conseils scolaires ont signalé à notre bureau une cyberattaque qui a fait intervenir le logiciel PowerSchool. Nous avons entamé une enquête à ce sujet en ce qui …

Communiqué de presse

- Publié le 29 janvier 2025

Le CIPVP exprime ses réserves au sujet du projet de loi 231, la Loi de 2024 pour plus de soins commodes, en ce qui concerne l’accès aux renseignements personnels sur la santé et la protection de ces renseignements

Le CIPVP exprime ses réserves au sujet du projet de loi 231, la Loi de 2024 pour plus de soins commodes, en ce qui concerne l’accès aux renseignements personnels sur la santé et la protection de ces renseignements … L’annexe 6 du projet de loi 231, la Loi de 2024 pour plus de soins commodes , …

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- Publié le 13 décembre 2024

Le CIPVP défend les droits d'accès dans le cadre du projet de loi 212

Le CIPVP défend les droits d'accès dans le cadre du projet de loi 212 … L' annexe 2 du projet de loi 212, la Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps , mettrait à l'abri des demandes d'accès à l'information certains documents liés à des projets routiers prioritaires. …

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- Publié le 18 novembre 2024

Les organismes fédéral, provinciaux et territoriaux de réglementation chargés de la protection de la vie privée adoptent une résolution sur la communication responsable de renseignements en situation de violence conjugale

Les organismes fédéral, provinciaux et territoriaux de réglementation chargés de la protection de la vie privée adoptent une résolution sur la communication responsable de renseignements en situation de violence conjugale … Toronto (Ontario), 27 novembre 2024 – Les organismes de réglementation de …

Communiqué de presse

- Publié le 27 novembre 2024

Les commissaires rendent public leur rapport d’enquête de 2020 sur l’atteinte à la vie privée commise contre LifeLabs qui a touché des millions de Canadiennes et de Canadiens

Les commissaires rendent public leur rapport d’enquête de 2020 sur l’atteinte à la vie privée commise contre LifeLabs qui a touché des millions de Canadiennes et de Canadiens … Ce rapport fait suite au rejet par la Cour d’appel de l’Ontario de la motion de LifeLabs visant à en interdire la …

Communiqué de presse

- Publié le 25 novembre 2024

Bulletin d’interprétation : Documents se rapportant à une poursuite en cours

Bulletin d’interprétation : Documents se rapportant à une poursuite en cours … Le présent bulletin d’interprétation décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour appliquer l’exclusion relative aux documents se rapportant à une poursuite en cours, en vertu du paragraphe 65 (5.2) de la Loi sur …

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- Publié le 17 octobre 2024

Bulletin d’interprétation : Menace à la santé ou à la sécurité

Bulletin d’interprétation : Menace à la santé ou à la sécurité … Le présent bulletin d’interprétation traite de l’exception fondée sur une menace à la santé ou à la sécurité de l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de l’article 13 de la Loi …

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- Publié le 17 octobre 2024

Le CIPVP se joint à des organismes de réglementation du monde entier à l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée de 2024

Le CIPVP se joint à des organismes de réglementation du monde entier à l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée de 2024 … Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) s’est joint aux autorités de protection des données et de la …

Communiqué de presse

- Publié le 19 novembre 2024

Bulletin d’interprétation : Renseignements mis à la disposition du public

Bulletin d’interprétation : Renseignements mis à la disposition du public … Ce bulletin d’interprétation présente les éléments à prendre en compte pour déterminer si un document relève de l’exception relative aux renseignements publiés ou aux renseignements mis à la disposition du public, …

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- Publié le 19 septembre 2024

Bulletin d’interprétation : Secret professionnel de l’avocat

Bulletin d’interprétation : Secret professionnel de l’avocat … Le présent bulletin d’interprétation porte sur l’exception fondée sur le secret professionnel de l’avocat, énoncée à l’ article 19 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et à l’ article 12 de la …

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- Publié le 19 septembre 2024

Lettre de la commissaire au ministère de la santé concernant les modifications réglementaires proposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Lettre de la commissaire au ministère de la santé concernant les modifications réglementaires proposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé … Dans sa lettre, la commissaire Kosseim recommande au ministère de reconsidérer sa proposition visant à faciliter …

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- Publié le 9 septembre 2024

Les commissaires et ombuds fédéraux, provinciaux et territoriaux à l’information et à la protection de la vie privée concluent une réunion annuelle fructueuse

Les commissaires et ombuds fédéraux, provinciaux et territoriaux à l’information et à la protection de la vie privée concluent une réunion annuelle fructueuse …   TORONTO ON (10 octobre 2024) – Les commissaires et ombuds fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) à l’information et à la protection …

Communiqué de presse

- Publié le 10 octobre 2024

Observations concernant la proposition d’accroître l’apport en renseignements personnels sur la santé au dossier de santé électronique provincial (DSE)

Observations concernant la proposition d’accroître l’apport en renseignements personnels sur la santé au dossier de santé électronique provincial (DSE) … Lettre au ministère de la Santé concernant les changements proposés au règlement pris en application de la LPRPS exigeant que des renseignements …

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- Publié le 22 juillet 2024