Les organismes fédéral, provinciaux et territoriaux de réglementation chargés de la protection de la vie privée adoptent une résolution sur la communication responsable de renseignements en situation de violence conjugale

Toronto (Ontario), 27 novembre 2024 – Les organismes de réglementation de l’ensemble du Canada responsables de la protection de la vie privée ont publié une résolution conjointe encadrant la communication responsable de renseignements personnels en situation de violence conjugale (également appelée « violence entre partenaires intimes »). Adoptée à la réunion annuelle de ces organismes, tenue en octobre par le Commissaire à l’information et à protection de la vie privée de l’Ontario, cette résolution vise à donner aux organisations et à leur personnel les moyens de prendre des décisions éclairées touchant la protection de la vie privée, la confidentialité et la sécurité publique.

La violence conjugale est un problème répandu au Canada, qui touche surtout les femmes et les personnes de diverses identités de genre. En 2023, 123 319 victimes (de 12 ans et plus) de violence conjugale ont fait appel à la police. Cette statistique est alarmante, mais le nombre réel d’incidents de violence conjugale survenus au pays est sans doute plus élevé, car bon nombre d’entre eux ne sont pas signalés.

Les professionnels des secteurs de la justice, de la santé et des services sociaux jouent un rôle important en vue de réduire ou d’éliminer les torts causés par la violence conjugale. Les organisations du secteur privé peuvent également déceler ces torts chez leurs clientes et employées et prendre les mesures raisonnables qui s’imposent pour les prévenir. Il est essentiel de communiquer des renseignements personnels de façon responsable et en temps opportun afin de prévenir la violence conjugale ou d’en atténuer les conséquences. En effet, la communication opportune de renseignements peut faire la différence entre la vie et la mort.

Ces dernières années, un certain nombre d’enquêtes publiques menées au Canada sur des cas de violence conjugale ont révélé que des idées fausses circulaient au sujet des lois sur la protection de la vie privée en vigueur au pays. Des organisations et leur personnel ont affirmé ignorer comment réagir à une situation de violence conjugale, aussi préoccupés qu’ils sont par leurs obligations en matière de confidentialité et par le risque de porter atteinte au droit à la vie privée.

Les organismes canadiens de réglementation responsables de la protection de la vie privée affirment collectivement que les lois canadiennes sur la protection de la vie privée autorisent généralement la divulgation de renseignements personnels s’il existe un risque grave pour la santé ou la sécurité d’une personne. Dans leur résolution, ils demandent aux gouvernements et organisations d’élaborer des cadres de gouvernance respectueux de la vie privée pour la communication responsable de renseignements dans les situations où il existe un risque grave pour la vie, la santé ou la sécurité d’une personne et où certaines conditions sont réunies.

Cette résolution exhorte les gouvernements à collaborer avec leur organisme de réglementation ou ombud responsable de la protection de la vie privée pour s’assurer que les organisations élaborent des politiques de confidentialité claires définissant les situations où la communication de renseignements est autorisée, tenir des campagnes de sensibilisation du public, élaborer des outils sensibles à la culture et tenant compte des traumatismes à l’intention des organisations qui sont au service de communautés à risque, et divulguer de façon proactive des données, statistiques et tendances concernant la violence conjugale afin d’éclairer et d’améliorer les politiques à ce sujet.

Les institutions publiques et les organisations du secteur privé sont également appelées, dans cette résolution, à élaborer des politiques internes sur la communication autorisée de renseignements, à assurer la formation de leur personnel, à adopter des approches sensibles à la culture et tenant compte des traumatismes, particulièrement auprès des groupes marginalisés, racialisés ou vulnérables, à tenir compte des expériences uniques des communautés autochtones, à faire preuve de transparence quant aux communications éventuelles de renseignements et à les documenter, à mettre en place des mesures de protection de la vie privée et de sécurité et à suivre les principes de minimisation des données.

Pour leur part, les organismes canadiens de réglementation responsables de la protection de la vie privée s’engagent à collaborer en vue de clarifier les communications qui sont autorisées en vertu de leurs lois respectives sur la protection de la vie privée en faisant équipe avec les gouvernements et d’autres parties intéressées pour renseigner les professionnels, les particuliers concernés et le public sur les circonstances où des renseignements personnels peuvent être communiqués en situation de violence conjugale. Ensemble, ces organismes comptent établir des orientations et fournir du soutien aux fins de la communication responsable de renseignements personnels pour contribuer à prévenir la violence conjugale.

« La violence conjugale est un problème très troublant qui touche des gens et des communautés, ici même en Ontario et dans l’ensemble du pays », a déclaré Patricia Kosseim, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. « Dans cette résolution conjointe, les organismes fédéral, provinciaux et territoriaux de réglementation de la protection de la vie privée déclarent que les lois sur la protection de la vie privée ne sont pas un obstacle à la communication de renseignements lorsqu’il y a un risque grave pour la santé et la sécurité d’une personne. Ensemble, les organismes de réglementation, les gouvernements et les organisations peuvent assurer la communication responsable de données en situation de violence conjugale pour protéger les victimes et survivantes et assurer la sécurité de nos communautés. »

Pour en savoir plus :

• Résolution : La communication responsable de renseignements en situation de violence conjugale
• Les commissaires et ombuds fédéraux, provinciaux et territoriaux à l’information et à la protection de la vie privée concluent une réunion annuelle fructueuse 
• Communication de renseignements en situation de violence conjugale : lignes directrices à l’intention des professionnels
• Balado L’info, ça compte S4-Épisode 5 : Lutter contre la violence conjugale : Échange de renseignements, confiance et confidentialité

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