La protection de la vie privée et la transparence dans un gouvernement moderne
Déclaration commune du CIPVP et de la CODP sur l’utilisation responsable de l’IA
En 2023, le CIPVP et la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) ont publié une déclaration commune exhortant le gouvernement de l’Ontario à poser des balises efficaces pour encadrer l’utilisation des technologies de l’IA dans le secteur public. Cette déclaration souligne l’urgence d’établir un ensemble contraignant de règles solides pour tirer profit des avantages de l’IA de façon responsable et durable. Sans protocoles de gouvernance adéquats, les progrès que promettent l’IA dans les soins de santé, l’éducation et la santé publique pourraient être freinés, et la confiance du public pourrait être ébranlée.
De concert avec la CODP, nous avons demandé au gouvernement de l’Ontario de soumettre l’utilisation des technologies de l’IA dans le secteur public à des balises claires et contraignantes qui tiennent compte de la sécurité, de la protection de la vie privée, de la reddition de comptes, de la transparence et des droits de la personne. Nos organismes se sont également engagés à collaborer afin de définir et de promouvoir des principes directeurs et des pratiques de référence aux fins de la mise en place d’un cadre d’IA responsable, sûr et fiable, qui respecte la dignité humaine en tant que valeur fondamentale.
Une perspective nationale sur l’innovation responsable : principes relatifs à l’IA générative
Notre plaidoyer en faveur d’une gouvernance responsable de l’IA s’est intensifié sur la scène nationale; avec nos homologues FPT, nous avons publié un ensemble de principes pour orienter le déploiement responsable et fiable des technologies de l’IA générative au Canada. Ces principes proposent des orientations claires sur l’adoption et la mise en œuvre éthiques, transparentes et responsables des technologies de l’IA, en mettant l’accent sur les défis uniques posés par l’IA générative. Ils ont pour but d’aider les organisations à intégrer la protection de la vie privée dans la conception des outils d’IA générative et tout au long de leur élaboration, de leur mise à disposition, de leur adoption et de leur utilisation en aval. Ces principes visent à atténuer les risques des technologies de l’IA et à en favoriser la création en toute sécurité. Une attention particulière est portée à la protection des groupes vulnérables et historiquement marginalisés, et au fait que les contenus génératifs susceptibles d’avoir une incidence importante sur des particuliers doivent être désignés de manière transparente comme ayant été créés par un outil d’IA générative.
Cette initiative FPT, parmi plusieurs autres que nous avons prises tout au long de 2023, reflète notre approche proactive et collaborative visant à harmoniser la protection de la vie privée à l’échelle nationale. Cette initiative conjointe témoigne aussi de notre engagement collectif de veiller à ce que les technologies en évolution rapide soient exploitées de manière à respecter et à protéger la vie privée des particuliers et des groupes, tout en favorisant l’innovation.
Nouveau document d’orientation sur les contrats avec des fournisseurs externes
Les gouvernements et les organisations du secteur public font appel de plus en plus souvent à des sous-traitants du secteur privé pour traiter les données, afin de tirer parti de leurs capacités et de leur expertise et de réaliser des économies d’échelle. Tout au long de 2023, le CIPVP a élaboré un document d’orientation sur les pratiques d’approvisionnement auprès de fournisseurs externes qui traite des préoccupations en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information qui sont associées à l’externalisation. Nous nous sommes inspirés des conclusions et décisions antérieures de notre tribunal et nous avons consulté diverses organisations pour recueillir leurs observations.
Les organisations peuvent consulter ce document d’orientation, publié au début de 2024, pour mieux comprendre les obligations en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information qui continuent de leur incomber, même lorsqu’elles sous-traitent certaines fonctions de traitement des données à des fournisseurs de services externes. Ce document vise à aider les organisations à faire preuve de diligence et à montrer les mesures qu’elles prennent pour tenir compte des questions touchant la protection de la vie privée et l’accès à l’information à toutes les étapes du processus d’approvisionnement : planification, appel d’offres, sélection des fournisseurs, négociation et gestion du contrat.
Protection de la vie privée des travailleurs ontariens
Tout au long de 2023, la commissaire Kosseim a continué à demander au gouvernement de combler les sérieuses lacunes de la loi en ce qui concerne la protection de la vie privée de millions de travailleurs ontariens. Le virage vers le télétravail a fait en sorte que de nombreux employeurs ont intensifié leur recours à des technologies de surveillance et à l’IA, car ils cherchent de nouvelles méthodes pour surveiller et évaluer le rendement de leurs employés. En conséquence, les employés n’ont jamais été surveillés d’aussi près, ce qui engendre un stress excessif et met en péril leur vie privée d’une manière qui peut nuire à leur productivité, à leur créativité, à leur autonomie et à leur bien-être mental.
Compte tenu du déséquilibre de pouvoir sur les lieux de travail, les employés n’ont souvent qu’un faible pouvoir de négociation et ne peuvent pas s’opposer à l’adoption de technologies trop envahissantes. Ils risquent d’avoir peu de recours, voire aucun, contre les décisions injustes prises à leur endroit en raison de conclusions erronées tirées de leur conduite, de leur attitude ou de leur comportement, surtout sur les lieux de travail non syndiqués. Les travailleurs les plus touchés ont tendance à faire partie de groupes marginalisés et historiquement défavorisés. Pour ces raisons importantes, le CIPVP, de concert avec ses collègues FPT, a publié une résolution commune exhortant nos gouvernements respectifs à combler les lacunes des lois en vigueur. Cette résolution demande également à tous les employeurs du pays de respecter et de protéger le droit des employés à la vie privée et à la transparence, et de garantir une utilisation juste et appropriée des outils de surveillance électronique et des technologies de l’IA sur le lieu de travail moderne. Cet appel a été renforcé par une résolution internationale sur l’intelligence artificielle et l’emploi (en anglais) par le CIPVP et adoptée à l’unanimité par l’Assemble mondiale pour la protection de la vie privée.
Au début de 2023, la commissaire Kosseim a écrit au ministre des Services au public et aux entreprises et au ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences au sujet de ses vives inquiétudes concernant le fait que la grande majorité des travailleurs ontariens ne jouissent d’aucune protection de leur vie privée en vertu de la loi, réclamant que des mesures urgentes soient prises pour que l’Ontario devienne un chef de file du numérique.
À notre époque marquée par les outils de surveillance électronique et les technologies de l’intelligence artificielle, le droit à la vie privée des employés, et en fait de toute la population ontarienne, doit être plus fermement ancré dans un régime de protection de la vie privée complet et cohérent, semblable à ce qui a été proposé dans le livre blanc de 2021 du gouvernement, Modernisation de la protection de la vie privée en Ontario. Le CIPVP presse le gouvernement de poursuivre ses efforts audacieux et ambitieux visant à combler les lacunes flagrantes des mesures de protection de la vie privée que la loi prévoit actuellement en Ontario.
La démocratie à l’honneur : faits marquants de la Semaine du droit à l’information
Le CIPVP a donné le coup d’envoi à la Semaine du droit à l’information de 2023 avec un billet de blogue de la commissaire et un épisode de balado sur l’élimination des obstacles à l’accès à l’information pour les femmes, intitulé Le droit de savoir d’une femme : Combler le fossé entre les hommes et les femmes grâce à l’accès à l’information. Au cours de la semaine, le CIPVP a également lancé une nouvelle série de bulletins d’interprétation. Ces nouvelles ressources codifient l’interprétation que nous avons faite de dispositions importantes de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de son équivalent s’appliquant aux institutions municipales, la LAIMPVP, afin de mieux faire connaître les lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et d’expliquer à quoi peuvent s’attendre les parties à un appel.
Le 28 septembre, nous avons souscrit à une déclaration publiée lors de la 14e Conférence internationale des commissaires à l’information (ICIC), soulignant l’importance du droit à l’information comme pilier de la gouvernance sociale, économique et démocratique. Ce soutien de la commissaire Kosseim a souligné à quel point l’accès aux renseignements détenus par le gouvernement est essentiel au maintien des valeurs démocratiques. Dans sa déclaration, l’ICIC s’engage à promouvoir la transparence et l’accès à l’information, à améliorer les pratiques de divulgation de renseignements et à inviter le public à s’impliquer pour protéger son droit à l’information.
Lors de leur réunion annuelle de 2023 tenue à Québec, le CIPVP s’est joint aux commissaires et ombuds à l’information du Canada pour signer une résolution conjointe réclamant la refonte des lois sur l’accès à l’information, qu’il est urgent de moderniser. Cette résolution souligne la nécessité pour les gouvernements de mettre à jour leurs protocoles et procédures en matière d’accès à l’information, de réaliser des investissements importants dans les ressources connexes et d’adopter la divulgation proactive dans le cadre d’une culture plus large d’ouverture et de transparence. Ces changements revêtent une importance particulière aujourd’hui en ce qui concerne les documents historiques, pour lutter contre la désinformation et respecter notre engagement collectif à l’égard de la réconciliation.