Étiqueter: Processus d’appel

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Directive de pratique no 2 : Participation à une enquête écrite menée en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP

En vigueur le 9 septembre 2024.
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- Publié le 9 août 2024

Directive de pratique no 1 : Remise de documents au CIPVP dans le cadre d’un appel

En vigueur le 9 septembre 2024.
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- Publié le 9 août 2024

Feuille-info : Lignes directrices à l’intention des parties dont des renseignements commerciaux sont en cause dans un appel

Anciennement Directive de pratique n° 4. Abrogée à compter du 9 septembre 2024.
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- Publié le 9 août 2024

Feuille-info : Lignes directrices à l’intention des particuliers dont des renseignements personnels sont en cause dans un appel

Anciennement Directive de pratique n° 3. Abrogée à compter du 9 septembre 2024.
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- Publié le 9 août 2024

Directive de pratique no 13 : Processus accéléré

La directive de pratique N O 13 décrit le nouveau processus accéléré du CIPVP pour résoudre plus rapidement certains appels et plaintes en matière d'accès à l'information, afin que les parties puissent parvenir plus rapidement à une solution. Cette nouvelle directive de pratique s'inscrit dans le
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- Publié le 9 juillet 2024

[ABROGÉE] Directive de pratique no 11 : Formule d’appel

Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande.
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- Publié le 15 septembre 2023

[ABROGÉE] Directive de pratique no 9 : Questions constitutionnelles

Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande.
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- Publié le 14 septembre 2023

[ABROGÉE] Directive de pratique no 10 : Droits d’appel

Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande.
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- Publié le 14 septembre 2023

Formule d’appel (LAIPVP et LAIMPVP)

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- Publié le 6 juillet 2022

Protocole du CIPVP relatif aux appels impliquant le secret professionnel de l’avocat lorsque l’institution ne fournit pas les documents en litige au CIPVP

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- Publié le 30 juin 2020