Le commissaire à l’information et la protection de la vie privée réclame la modernisation des lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

TORONTO (28 juin 2016) –  Dans son rapport annuel 2015, Brian Beamish, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, demande au gouvernement de mettre à jour les lois provinciales sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée afin de mieux protéger les droits des Ontariennes et des Ontariens. Un examen public complet des lois permettrait d’accroître la transparence et la responsabilisation des institutions publiques, de répondre aux attentes croissantes du public et de faire en sorte que la population ontarienne jouisse des mêmes droits à l’information et à la vie privée que les autres Canadiennes et Canadiens.

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) sont entrées en vigueur il y a près de 30 ans. Depuis, les attentes de la société, les technologies et les activités des pouvoirs publics ont évolué. Dans d’autres provinces, les lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ont été renforcées pour relever les défis de la société moderne.

Pour nous adapter à ces changements, le commissaire recommande ce qui suit :

Élargir le champ d’application des lois : Les décisions quant aux organismes qui sont assujettis aux deux lois ont été prises de façon ponctuelle, au cas par cas, ce qui a donné lieu à des niveaux variables de responsabilisation et de transparence. À moins qu’il n’existe des motifs uniques et convaincants de prévoir le contraire, un organisme devrait être assujetti à la loi dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

   • Il reçoit une part importante de ses fonds de fonctionnement des pouvoirs publics.
   • Il fournit un programme conçu pour réaliser des objectifs des pouvoirs publics.
   • Les pouvoirs publics jouent un rôle important dans l’élaboration
de ses politiques et dans son orientation opérationnelle.

Permettre au commissaire de rendre des ordonnances au sujet des plaintes concernant la protection de la vie privée : Le CIPVP a le pouvoir de rendre des ordonnances au sujet des demandes d’accès à l’information, mais non au sujet des plaintes concernant la protection de la vie privée. Modifier les lois permettrait au CIPVP de mieux protéger le droit à la vie privée de la population ontarienne en rendant des ordonnances exécutoires à l’endroit des institutions qui les enfreignent.

Assurer la divulgation proactive obligatoire de certaines catégories de documents : Les lois devraient être modifiées pour prévoir des catégories de documents qui feront l’objet d’une divulgation proactive, notamment ceux portant sur l’approvisionnement. Le public a le droit d’être informé sur le processus d’approvisionnement des pouvoirs publics, et notamment sur la façon dont les contrats sont attribués, les biens ou services en question, la sélection des soumissionnaires, les différents coûts associés aux contrats et les personnes responsables des décisions relatives aux contrats. La divulgation de ces documents permettrait une transparence accrue des dépenses publiques.

Tenir compte de l’évolution des technologies : Un examen complet s’impose concernant :

   • la nécessité d’adopter des modèles de prestation de services axés sur la collaboration et d’assurer l’échange
de données à  des fins de recherche et d’analyse;
   • les attentes du public au sujet de l’accès à l’information et des services en ligne;
   • la nécessité de s’assurer que les nouvelles technologies sont employées de façon transparente
et responsable, sans porter atteinte au droit à l’information et à la vie privée.

Toutes les recommandations du commissaire, une revue de l’année et des statistiques exhaustives, notamment sur les demandes d’accès à l’information, les taux de respect du délai de réponse, les appels et les plaintes concernant la protection de la vie privée, figurent dans le rapport annuel 2015 intitulé Pleins feux sur l’Ontario : une année de rencontres, d’échanges et de collaboration.

« Dans d’autres provinces, les lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ont été renforcées pour relever les défis de la société moderne; il est temps pour l’Ontario de les imiter. Les lois ontariennes sont désormais inférieures aux normes établies dans d’autres territoires de compétence du Canada. Il est essentiel que le droit à l’information et à la vie privée de la population ontarienne corresponde à celui dont jouissent les autres Canadiennes et Canadiens. »
~ Brian Beamish, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario