Plainte concernant la protection de la vie privée aux termes de la loi ontarienne sur les services à l’enfance et à la famille … Plainte concernant la protection de la vie privée aux termes de la loi ontarienne sur les services à l’enfance et à la …
Combien dois-je payer et combien de temps faudra-t-il pour obtenir ou corriger mes renseignements personnels? … Il n’y a pas de frais pour demander une copie de vos renseignements personnels ou pour en demander la rectification. … Combien dois-je payer et combien de temps faudra-t-il pour obtenir …
Combien de temps faut-il pour obtenir ou corriger mes informations personnelles? … Une fois que vous avez présenté une demande, les fournisseurs de services doivent vous répondre dans un délai de 30 jours. Dans certains cas, ils peuvent prolonger ce délai de 90 jours supplémentaires, mais ils …
Que se passera-t-il si je porte plainte au CIPVP? … Nous tentons dans la mesure du possible de régler les plaintes par un règlement rapide, une médiation ou un processus de traitement accéléré. C’est ainsi que le CIPVP vous aide, vous et votre fournisseur de services, à trouver un règlement …
Que se passe-t-il si je demande une correction de mes données personnelles et que mon fournisseur de services ne peut ou ne veut pas effectuer la correction ? … Si votre fournisseur de services ne peut pas rectifier votre dossier ou refuse de le faire, il doit vous en expliquer les raisons par …
Puis-je demander à un fournisseur de services de rectifier les renseignements personnels contenus dans mon dossier? … Oui. Vous avez le droit de demander la rectification de vos renseignements personnels dans un dossier auquel vous avez eu accès.s’ils ont trait à un service que vous avez reçu aux …
Quels sont les types de renseignements que je ne peux pas consulter ou dont je ne peux pas obtenir de copie? … Lorsque vous demandez vos renseignements personnels en vertu de la LSEJF, vous ne pouvez pas voir ou obtenir des copies de vos dossiers d'adoption. Pour de plus amples renseignements sur …
Puis-je demander à mon fournisseur de services de me laisser consulter mes renseignements personnels? … Si vous recevez ou avez reçu un service aux termes de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF), oui, vous avez le droit de consulter vos renseignements …
Mon fournisseur de services doit-il me dire ce qu’il fait de mes renseignements personnels? … Oui. Votre fournisseur de services doit vous dire ce qu’il fait de vos renseignements personnels. Par exemple, il doit vous remettre une déclaration écrite sur ses pratiques relatives aux renseignements. …
Puis-je demander à mon fournisseur de services de ne pas recueillir, utiliser ou divulguer mes renseignements personnels? … Oui. Vous avez le droit de refuser ou de limiter votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de vos renseignements personnels. Par exemple, vous …
Que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord avec la décision de mon fournisseur de services concernant ma capacité à prendre des décisions au sujet de mes propres renseignements personnels? … Si votre fournisseur de services est d’avis que vous n’avez pas la capacité de prendre des décisions au …
Comment mon fournisseur de services établit-il si je peux prendre des décisions concernant mes renseignements personnels? … Vous êtes considéré comme capable de prendre des décisions sur vos renseignements personnels à moins que votre fournisseur de services ait des motifs raisonnables de croire …
Que faire si je ne suis pas d'accord avec mon mandataire spécial? … Il peut arriver que vous ne soyez pas d'accord avec une décision prise par votre mandataire spécial. Si vous avez moins de 16 ans et que vous êtes capable de prendre des décisions concernant la collecte, l'utilisation ou la …
Qui peut prendre des décisions concernant mes renseignements personnels? … Lorsque la LSEJF exige votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de vos renseignements personnels, vous pouvez généralement en décider. Vous êtes considéré comme étant capable de prendre de …
Que faire si une personne qui demande l’accès à des renseignements personnels a l’intention de les publier? … La LSEJF interdit à un particulier de publier ou de rendre publics des renseignements ayant pour effet d’identifier un enfant qui témoigne ou qui participe à une audience portant sur la …
Les fournisseurs de services peuvent-ils imposer des conditions pour accorder l’accès à des renseignements? … Lorsqu’un particulier lui demande l’accès à des renseignements personnels, le fournisseur de services doit déterminer si cette personne a le droit d’y avoir accès en vertu de la partie X de …
Dois-je avoir 18 ans avant de pouvoir consulter les renseignements personnels me concernant qui sont contenus dans mon dossier? … Non; vous pouvez demander à consulter les renseignements personnels contenus dans votre dossier ou à en obtenir une copie, ou encore en demander la rectification, à tout …
Quels fournisseurs de services sont assujettis à la partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille? … La partie X de la LSEJF établit les règles en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée s’appliquant aux renseignements personnels que …
Quels renseignements doit-on fournir à la personne dont on refuse la demande d’accès? … Le fournisseur de services doit donner un avis écrit lorsqu’il refuse une demande d’accès en totalité ou en partie. Cet avis repose sur vos motifs de refus. Par exemple, si vous refusez l’accès en raison de …
L’accès doit être accordé dans un délai de 30 jours. Quand exactement ce délai commence-t-il à courir? … Le délai de 30 jours commence à courir après que vous avez reçu une demande d’accès. Par exemple, si la demande a été envoyée par la poste, le délai commence à courir le jour où vous recevez la …