Que se passera-t-il si je porte plainte au CIPVP?

Nous tentons dans la mesure du possible de régler les plaintes par un règlement rapide, une médiation ou un processus de traitement accéléré. C’est ainsi que le CIPVP vous aide, vous et votre fournisseur de services, à trouver un règlement satisfaisant. S’il n’est pas possible de régler la plainte de cette façon, le CIPVP peut décider d’examiner l’affaire de manière équitable et neutre. 
En fonction des résultats de notre examen, nous pourrions ordonner au fournisseur de services de vous accorder l’accès à votre dossier, de corriger vos renseignements personnels, de cesser ou de modifier la manière dont il collecte, utilise ou divulgue vos renseignements personnels, ou de prendre des mesures plus strictes pour les protéger contre tout accès non autorisé. Dans certains cas, cependant, nous pouvons nous ranger à la décision ou aux actions du fournisseur de services si nous estimons qu’il respecte les obligations que lui impose la loi.

Processus de traitement accéléré

Le 11 juin 2024, le CIPVP a lancé un processus de traitement accéléré afin de résoudre plus rapidement les plaintes concernant l’accès à l’information qui répondent à certains critères et de permettre aux plaignants d’obtenir un règlement plus tôt. 

Renseignez-vous sur le processus de traitement des plaintes du CIPVP en vertu de la partie X de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF).